Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Les logements doivent être protégés contre les infiltrations et les remontées d'eau.
1331-18 à R. 1331-23. « Art. […] R. 1331-25. – Le bâti (sol, toiture, murs, ouvertures), les gros ouvrages, au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, assurent la protection, prévue par l'article R. 151-2 du même code, des locaux d'habitation contre les remontées d'eau, les infiltrations et l'humidité, ainsi que contre les infiltrations d'air parasite. « En outre, […]
Lire la suite…En imposant à certaines communes l'obligation de disposer d'un taux minimal de logement social, le dispositif issu de l'article 55 de la loi SRU (loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains) vise à développer une offre de logements locatifs sociaux pérenne et accessible aux ménages les plus modestes, de manière équilibrée et en garantissant la mixité sociale sur tout le territoire. […] les logements doivent respecter les conditions minimales définies à la fois dans l'arrêté du 17 octobre 2011 et aux articles R. 151-1 et R. 151-2 du code de la construction et de l'habitation (pièce spéciale pour la toilette, cabinet d'aisances, […]
Lire la suite…[…] 3-2 Sur le moyen tiré de l'abus de majorité : […] FEUILLES VERTES a été réalisée en violation des dispositions de l'ancien article R. 111-8 du Code de la construction et de l'habitation (devenu l'article R. 151-2 du même code, objectifs généraux de qualité sanitaire des bâtiments) prévoyant que les logements doivent être protégés contre les infiltrations et les remontées d'eau, ce qui a contribué aux infiltrations par des écoulements au sol, ayant compromis la solidité de l'immeuble. […] 00 € TTC (pièces n° 24, syndicat des copropriétaires, trois notes d'honoraires en date des 09/07/2020, 04/02/2020 et 09/03/2020),
[…] [Adresse 2] […] — pour 22 fuites : d'installations privatives non conformes de la chambre de service du 7ème étage appartenant à la S.C.I. MED LOC (installations sanitaires, douche et lavabo, fuyardes, absence d'étanchéité aux sols et murs au niveau des points d'eau, absence de ventilation et d'isolation efficace pour éviter le développement de moisissures ; le tout en violation des articles 33 et 45, section 3 ,du règlement sanitaire du département de [Localité 1], de l'ancien article R. 111-8, devenu l'article R. 151-2, du code de la construction et de l'habitation, ainsi que des DTU 43.6 et 52.1, et plus généralement des règles de l'art).
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : « Tout local, installation, […] exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre. / La présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions mentionnés à l'article L. 1334-2 rend un local insalubre. / Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas échéant, […] Aux termes de l'article R. 1331-25 du même code : « Le bâti (sol, […] les gros ouvrages, au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, assurent la protection, prévue par l'article R. 151-2 du même code, […]
R. 1331-16. – La méconnaissance des règles sanitaires d'hygiène et de salubrité édictées par la présente section est constitutive d'infractions recherchées et constatées conformément à l'article L. 1312-1 et sanctionnées conformément à l'article R. 1312-14. […] R. 1331-24. – Les locaux d'habitation ne présentent pas de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions mentionnés à l'article L. 1334-2. « Art. R. 1331-25. – Le bâti (sol, toiture, murs, ouvertures), les gros ouvrages, au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, assurent la protection, prévue par l'article R. 151-2 du même code, […]
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