Article R151-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R151-1Article D152-1
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

Commentaires • 5

1. Qu’est-ce que l’insalubrité ?
blog.landot-avocats.net · 8 août 2023

R. 1331-16. – La méconnaissance des règles sanitaires d'hygiène et de salubrité édictées par la présente section est constitutive d'infractions recherchées et constatées conformément à l'article L. 1312-1 et sanctionnées conformément à l'article R. 1312-14. […] R. 1331-24. – Les locaux d'habitation ne présentent pas de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions mentionnés à l'article L. 1334-2. « Art. R. 1331-25. – Le bâti (sol, toiture, murs, ouvertures), les gros ouvrages, au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, assurent la protection, prévue par l'article R. 151-2 du même code, […]

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2. Qu’est-ce que l’insalubrité ?
Blog sanitaire et social Landot & associés · 1 août 2023

1331-18 à R. 1331-23. « Art. […] R. 1331-25. – Le bâti (sol, toiture, murs, ouvertures), les gros ouvrages, au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, assurent la protection, prévue par l'article R. 151-2 du même code, des locaux d'habitation contre les remontées d'eau, les infiltrations et l'humidité, ainsi que contre les infiltrations d'air parasite. « En outre, […]

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3. Les places ouvertes dans les structures collectives d'hébergement peuvent-elles compter dans l'inventaire des logements sociaux ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 13 janvier 2023
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Décisions • 11

1. Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 2e section, 8 février 2024, n° 20/12198

[…] PRONONCER la nullité des résolutions 13.4 et 13.5 votées par l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] du 22 mars 2021 pour abus de majorité ; […] FEUILLES VERTES a été réalisée en violation des dispositions de l'ancien article R. 111-8 du Code de la construction et de l'habitation (devenu l'article R. 151-2 du même code, objectifs généraux de qualité sanitaire des bâtiments) prévoyant que les logements doivent être protégés contre les infiltrations et les remontées d'eau, ce qui a contribué aux infiltrations par des écoulements au sol, ayant compromis la solidité de l'immeuble.

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[…] fuyardes, absence d'étanchéité aux sols et murs au niveau des points d'eau, absence de ventilation et d'isolation efficace pour éviter le développement de moisissures ; le tout en violation des articles 33 et 45, section 3 ,du règlement sanitaire du département de [Localité 1], de l'ancien article R. 111-8, devenu l'article R. 151-2, du code de la construction et de l'habitation, ainsi que des DTU 43.6 et 52.1, et plus généralement des règles de l'art). […] — condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 7] à payer à Monsieur [P], [R] [D] et Madame [C] [D] née [H] la somme de 13.206,96 € TTC au titre du préjudice matériel et la somme de 5.894, […]

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[…] Aux termes de l'article R. 1331-25 du même code : « Le bâti (sol, toiture, murs, ouvertures), les gros ouvrages, au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, assurent la protection, prévue par l'article R. 151-2 du même code, des locaux d'habitation contre les remontées d'eau, les infiltrations et l'humidité, ainsi que contre les infiltrations d'air parasite. (… ) ». […]

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Document parlementaire • 0

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