Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
S'il existe plusieurs logements, ces boîtes doivent être regroupées en ensembles homogènes.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des postes précise les modalités d'application des dispositions du présent article.
"Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2016), […] que de ce fait, la demande est recevable ; Sur le fond, l'article R. 111-14-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que, pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes à lettres â raison d'une boîte à lettres par logement ; qu'or, […]
Lire la suite…L'article R. 111-14-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi employé pour justifier une telle injonction aux conséquences regrettables sur la sécurité de ces personnes âgées. Or l'article R. 111-1-1 créé par le décret n° 2009-52 du 15 janvier 2009 (article 2) précise que « les dispositions du présent chapitre sont applicables dans toutes les communes à la construction des bâtiments d'habitation nouveaux ainsi qu'aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments ». […] Cependant, […] dans des installations appropriées, au domicile de chaque personne physique ou morale. […] L'article R.1-1-5 du code précise, […]
Lire la suite…[…] Y Z et M me X D, copropriétaires dont elle a été déboutée par ordonnance du 6 juin 2006 et par ordonnance du 14 mars 2007 confirmée en appel. […] Destinées à assurer la desserte postale des bâtiments d'habitation, les boîtes aux lettres qui doivent être installées à raison d'une boîte par logement ainsi que le prévoit l'article R 111-14-1 du code de la construction et de l'habitation, sont qualifiées, de par leur importante utilité, leur étroite dépendance matérielle à l'égard des parties communes qui leur servent de support et leur valeur pécuniaire minime, de compléments nécessaires des parties privatives sur lesquelles les copropriétaires disposent d'un droit de jouissance intangible ;
[…] Suivant conclusions déposées et notifiées le 28 janvier 2016 par le Y, Monsieur Z A, appelant, demande à la cour, sur le fondement des dispositions des articles 1134, 1184 et 1382 du code civil, des articles L 632-1 et R 111-14-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, de :
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 14/12456 […] Sur le fond, l'article R.111-14-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que, pour leur desserte postale, […] à cet égard, elle ne saurait se prévaloir des autorisations de raccordement aux réseaux octroyées par les assemblées générales de copropriétaires de 2002 et de 2003 alors que ces autorisations n'équivalaient ni expressément ni implicitement à autoriser la transformation du lot n° [Cadastre 1] à usage de logement et qu'il lui incombe de demander à l'assemblée générale ce changement d'affectation, quitte à contester un éventuel refus pour abus de majorité, la Cour n'ayant pas, dans les limites de sa saisine, […]
Article D.90 du Code des postes et télécommunications : L'administration des postes et communications électroniques recueille les objets de correspondance dont le transport lui est confié et les fait distribuer tous les jours ouvrables à l'adresse indiquée par l'expéditeur. […] Article R.111-14-1 du Code de la construction et de l'habitation : Pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement. […]
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