Article R113-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R113-1Article R113-3
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Commentaire • 1

1. Les boites aux lettres normalisées dans un immeuble en copropriétéAccès limité
Boris Lara, Juriste · LegaVox · 10 juillet 2023
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Décisions • 13

[…] M. [P] [M], demeurant [Adresse 2] […] L'article R. 113-2 du Code de la construction et de l'habitation ajoute que, pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement. […] — divers échanges adressés par Madame [X] [I] et sa mère, Madame [R] [V], à la SARL CITYA entre le 7 octobre 2024 et le 10 janvier 2025,

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 7 mars 2024, n° 23/12627Irrecevabilité

[…] elle soutient qu'elle avait un domicile connu ; que dès lors, l'ordonnance ne pouvait lui être signifiée sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile ; que le commissaire de justice n'a entrepris aucune démarche pour essayer de signifier l'ordonnance à personne ou à domicile ; que l'acte de signification du 2 janvier 2023 est donc nul. Elle fait valoir qu'aucune boîte aux lettres n'a été installée par l'intimée contrairement aux dispositions de l'article R.113-2 du code de la construction et de l'habitation ; que son domicile demeure le [Adresse 1], l'autre logement étant uniquement un « local de relogement » ; […]

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3. Tribunal Judiciaire de Nice, 4e chambre civile, 24 janvier 2025, n° 22/03858

[…] [Adresse 2] […] Qu'en deuxième lieu, l'article R.113-2 du code de la construction et de l'habitation dispose :

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Document parlementaire • 0

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