Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
a) Les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries et dont les parties basses se trouvent à moins de 0,90 mètre du plancher doivent, si elles sont au-dessus du rez-de-chaussée, être pourvues d'une barre d'appui et d'un élément de protection s'élevant au moins jusqu'à un mètre du plancher ;
b) Les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias, doivent avoir une hauteur d'au moins un mètre ; toutefois, cette hauteur peut être abaissée jusqu'à 0,80 mètre au cas où le garde-corps a plus de cinquante centimètres d'épaisseur.
Dans ce contexte, le muret litigieux constitue un ouvrage de protection des personnes contre les risques de chute fortuite dans le vide, correspondant à la définition générale des garde-corps de l'article 1.5.1 de la norme NF P 01-012 relative à ceux-ci (éditiion juillet 1988, […] elle complète l'article R111-15 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) » et que « les règles prescrites (') sont des spécifications minimales propres à assurer la protection contre les chutes fortuites ou involontaires ». […] La norme vise les cas où « la hauteur de chute (') dépasse un mètre » (article 1.4 relatif aux dispositions générales) et se trouve en l'espèce parfaitement applicable, […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] elle relève qu'eu égard à la spécificité des garde-corps , la dérogation de l'article R.111-15 du Code de la Construction n'a pas lieu à s'appliquer . […] Monsieur D X, qui est un professionnel du bâtiment et du procès-verbal de constat d'huissier établi par Maître Y , le 5 novembre 2009 que le sol des terrasses des 6 ème & 7 ème étages a été surélevé de 15 cm par des dalles de béton gravillonné constituant une couche d'étanchéité plus épaisse et que , […] présentant une épaisseur de l'ordre de à 5 cm , les dispositions de l'article R 111-5 du Code de la Construction ne sont pas applicables .
[…] Par acte en date du 15 septembre 2009, M me Y a assigné la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var et l'Office public d'HLM de la Seyne devant le tribunal de grande instance de Toulon aux fins d'obtenir la réparation de son préjudice corporel. […] Il résulte des dispositions de l'article R 111-15 du code de la construction et de l'habitation pour les bâtiments d'habitation que la mise en place de garde- corps aux fenêtres, balcon, terrasse et rampes d'escalier est obligatoire dans les conditions précisées par la norme NFP 01-012.
[…] Selon ce même constat, le garde-corps se trouve à 1,02 mètres du sol de la pièce alors que l'article R. 111-15 du code de la construction ou de l'habitation dispose que les garde-corps, des balcons, terrasses, galeries, loggias doivent se situer à un mètre minimum du sol sauf lorsqu'ils sont de plus de cinquante centimètres d'épaisseur, auquel cas, ils peuvent être abaissé à quatre-vingt-neuf centimètres. Ce garde-corps se trouve donc à une hauteur conforme à la réglementation. Compte tenu du fait que Madame [S] pouvait passer entre le lit et le mur côté fenêtres sans marcher sur le lit, ce dernier ne peut en aucune manière être assimilé au sol.
L'expert judiciaire a constaté que la fenêtre de la chambre du troisième étage, par laquelle s'est produit, n'est pas conforme à la législation en vigueur rappelant à cet égard les dispositions énoncées à l'article R 111-15 du code de la construction et de l'habitation. La non-conformité de la fenêtre est en lien direct avec la chute de l'enfant en ce qu'elle a rendu possible son escalade, étape préalable et essentielle à l'accès à l'étendoir qui a cédé sous le poids de l'enfant.
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