Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
I. - Un arrêté du ministre chargé de la construction, du ministre chargé des personnes handicapées et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés détermine les conditions techniques d'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-10.
II. - Des arrêtés du ministre chargé de la construction et, selon le cas, du ministre chargé des sports ou du ministre chargé de la culture définissent, si nécessaire, les caractéristiques spécifiques applicables aux établissements recevant du public ou installations ouvertes au public suivants :
a) Les enceintes sportives et les établissements de plein air ;
b) Les établissements conçus en vue d'offrir au public une prestation visuelle ou sonore.
[…] sur l'application de l'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui vient modifier le code de la construction et de l'habitation : « (...) […] L'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 -7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : articles L. 111-7 et R. 111-19 à R. 111-19-5 du Code de la construction et de l'habitation. […] arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public. […] Pour aller plus loin : articles R. 111-19-13 à R. 111-19-30 du Code de la construction et de l'habitation. […] article R. 462-1 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19 -3 et R. 111-19 -6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création précise : « La largeur minimale du cheminement accessible doit être de 1, […] Attendu que l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 -8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/16664 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CASLV Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juillet 2019 -Tribunal de Grande Instance de paris – RG n° 17/05841 […] invitent la cour, au visa des articles 10-1, 22, […] R123-2 du code de la construction et de l'habitation, de l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public, […]
[…] R. […] — l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation n'autorise pas […] Vu l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, […] dispositions fixées par les articles 2 à 19 de l'arrêté du 1 er août 2006 susvisé » ; qu'aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 1 er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création : « I. (…) Les équipements, […]
[…] […] notamment si on l'associe aux exigences réglementaires comme l'élaboration d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (Pave) prévu par l'article 45 de la loi du 11 février 2005 et le décret d'application n° 2021-836 du 29 juin 2021 de l'article 27 de la loi d'orientation des mobilités. […] Réf. : 2° de l'article 7.1 – arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 -7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article […]
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