Article R164-4 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R164-3Article R164-5
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 28 décembre 2022, n° 2009236Rejet

[…] — le permis de construire méconnait les dispositions de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation en ne mentionnant pas expressément l'obligation de demander et d'obtenir une autorisation complémentaire avant l'ouverture au public ; […] comportant des caisses de paiement disposées en batterie ; 2° Pour les établissements visés aux articles R. 162-13 et R. 164-5, […] elle décrit, s'il y a lieu, les mesures de substitution ponctuelles prises pour donner accès aux personnes handicapées ; 4° S'il est recouru à des conditions particulières d'application des règles d'accessibilité conformément au I de l'article R. 164-4, la notice justifie ce recours ; […]

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Document parlementaire • 0

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