Entrée en vigueur le 19 décembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-1376 du 16 décembre 2019 - art. 3
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise, en tant que de besoin, le contenu du dossier prévu par les articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19, qui peut être adapté pour les établissements recevant du public de cinquième catégorie.
[…] l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 -7 à R. 111-19 -11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements […] En second lieu, […] qui vérifie leur conformité aux règles d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111 -7 et aux dispositions réglementaires prises pour son application. L'article R. 111-19-20 […]
Lire la suite…[…] termes de l'article R. 111-19 -18 du code de la construction et de l'habitation : « Le dossier, […] qu'aux termes de l'article R. 111-19-20 du même code : « Un arrêté du ministre chargé de la construction précise, […] le contenu du dossier prévu par les articles R. 111-19 -18 et R. 111-19 - 19 » ; […] qu'aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 1 er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111 […]
[…] 111 -7 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les dispositions architecturales, […] le III de l'article R. 111-19 -7 du même code renvoie à un arrêté du ministre chargé de la construction le soin de fixer « les obligations auxquelles doivent satisfaire les constructions et les aménagements des établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant, […] qui vérifie leur conformité aux règles d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111 -7 et aux dispositions réglementaires prises pour son application. L'article R. 111-19-20 […]
[…] à l'article L. 111 -7 et aux dispositions réglementaires prises pour son application. L'article R. 111-19-20 du même code renvoie à un arrêté du ministre chargé de la construction le soin de préciser le contenu du dossier de demande d'autorisation d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public. […] En vertu des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L. 111 -7-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 111-19 […]
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