Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise, en tant que de besoin, le contenu du dossier prévu par les articles R. 164-2 et R. 122-13, qui peut être adapté pour les établissements recevant du public de cinquième catégorie.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel le maire d'Argences en Aubrac a délivré un permis de construire à la société 20th Change Street ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / (…) / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R.* 431-33-1 ; […] comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation ; […] désormais codifiées aux articles D. 122-12, R. 122-13 et R. 143-22 de ce même code, […] En vertu des dispositions des articles R. 122-14 et R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] ensemble la décision du 14 décembre 2021 portant rejet de leur recours gracieux ; […] En second lieu, aux termes de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, […] comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation ; […] comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 123-22 du même code « . L'article D. 122-12 du code de la construction et de l'habitation, […] dispose : » Le dossier, mentionné au a de l'article R. 122-11, […] () « . L'article R. 122-14 de ce code prévoit : » Un arrêté du ministre chargé de la construction précise, en tant que de besoin, […]