Article R111-19-21 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R111-19-20Article R111-19-22
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

Commentaires • 9

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Décisions • 18

1. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 25 juin 2015, n° 14/05006Infirmation partielle

[…] L'architecte de l'opération ayant constaté l'achèvement de l'immeuble le 19 novembre 2010, […] Par lettre du 21 mai 2015, […] Ont ainsi été communiqués la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DACT) établie par la société Hamo Development, une lettre de la Direction départementale des territoires dépendant de la préfecture de la Corrèze du 30 novembre 2012 indiquant que la DACT doit être complétée d'une attestation établie par un bureau de contrôle habilité constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables mentionnées à l'article R 111-19-21 du code de la construction et de l'habitation, […]

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2. Tribunal administratif de Montreuil, 4 février 2016, n° 1505935Annulation

[…] Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 21 janvier 2016 : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : « A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, […] qu'aux termes de l'article R. 462-3 du même code : « Dans les cas prévus à l'article R. 111-19-27 du code de la construction et de l'habitation, […] la commune soutient avoir informé la SCI requérante que sa demande était irrecevable, motifs pris de ce qu'elle ne comportait pas la pièce AT.1 constatant que les travaux réalisés respectaient les règles d'accessibilité mentionnées à l'article R. 111-19-21 du code de la construction et de l'habitation ; que, par courrier du 2 mars 2015, […]

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[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-19-21 du code de la construction et de l'habitation : « A l'issue des travaux mentionnés aux sous-sections 1 à 5 et soumis au permis de construire prévu à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, (), le maître d'ouvrage fait établir, par une personne de son choix répondant aux conditions fixées à l'article R. 111-19-22, […] Enfin, aux termes de l'article R. 111-19-60 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : « L'exploitant de tout établissement recevant du public au sens de l'article R. 123-2 élabore le registre public d'accessibilité prévu à l'article L. 111-7-3. […]

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Document parlementaire • 0

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