[…] L'architecte de l'opération ayant constaté l'achèvement de l'immeuble le 19 novembre 2010, […] Par lettre du 21 mai 2015, […] Ont ainsi été communiqués la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DACT) établie par la société Hamo Development, une lettre de la Direction départementale des territoires dépendant de la préfecture de la Corrèze du 30 novembre 2012 indiquant que la DACT doit être complétée d'une attestation établie par un bureau de contrôle habilité constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables mentionnées à l'article R 111-19-21 du code de la construction et de l'habitation, […]

[…] Audience du 21 janvier 2016 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : « A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. » ; qu'aux termes de l'article R. 462-3 du même code : « Dans les cas prévus à l'article R. 111-19-27 du code de la construction et de l'habitation, […] dès lors qu'elle ne comportait pas la pièce AT.1 constatant que les travaux réalisés respectaient les règles d'accessibilité mentionnées à l'article R. 111-19-21 du code de la construction et de l'habitation, […]