Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
[…] aux exigences des articles L. 111 -23 et L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation notamment en matière d'indépendance ; […] R. 111 -31 du même code : « Les personnes et organismes agréés, […] au sens de l'article R . 123-2, […] qu'aux termes de l'article R.111 -40 : « Au cours de la phase de conception, […] Considérant que les dispositions précitées des articles R. 111-25 et R. 111 -31 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, en conséquence, violé les articles R. 111-25, R. 111-26 et R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation, applicables en la cause ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la réception, […]
[…] Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 24 décembre 2012, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions, Monsieur X demande à la Cour au visa des articles 1792, 1792-1,1792-2 et suivants du code civil, R.111-25 du code de la construction et l'habitation, 1134, 1147 et suivants du code civil : […] l'expert a retenu une moins-value de 22,45 m° au lieu de 13 m° mentionné dans l'additif, d'où une moins-value à appliquer de 2054,17 € et non 1189,50 € comme mentionné dans l'additif ; ° poste 25 : chaînage périphérique (étage) : […] l'expert a retenu une plus-value de 0,22 m° comme mentionné dans l'additif, de sorte que la plus-value à appliquer est bien de 138,85 € ; ° poutrelles jumelées RDC/ R+1/combles :