Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
PERSONNE1.)a encore demandé à voir ordonner la majoration du taux d'intérêt légal de trois points à l'expiration du délai de 3 mois suivant la signification du jugement à intervenir et à voir condamner la société SOCIETE1.)à lui payer le montant de 2.500 EUR à titre d'indemnité de procédure. 3 Il a basé son action sur les articles 1134, 1142 et 1146 du Code civil, sinon sur les articles 1792 et 2270 du même Code, sinon sur les articles 1641 et 1644 dudit Code, sinon sur toute autre base légale applicable. […] Le jugement de première instance n'est pas critiqué pour avoir retenu que les parties étaient liées par un contrat d'entreprise, […]
Lire la suite…Il a basé son action sur les articles 1134, 1142 et 1146 du Code civil, sinon sur les articles 1792 et 2270 du même Code, sinon sur les articles 1641 et 1644 dudit Code, sinon sur toute autre base légale applicable. 3 La sociétéSOCIETE1.)s'est opposée à la demande dePERSONNE1.)et a demandé reconventionnellement de le condamner à lui payer le montant de 11.330 EUR au titre de la facture finale du 18 septembre 2018, établie après l'achèvement des travaux, […]
Lire la suite…[…] au demeurant, ainsi que l'a relevé l'expert, étaient prévus au cahier des clauses techniques particulières ; qu'eu égard aux principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-6 et 2270 du code civil, en dépit du fait que la responsabilité décennale serait recherchée pour des stores électriques, lesquels constituent des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage, dès lors que les désordres, […]
[…] — de condamner solidairement la société CONSTRUCTION JD et les compagnies d'assurances ASSURANCES BANQUE POPULAIRE et X, à lui payer à titre principal sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil, ou à titre subsidiaire en application des articles 1147 et suivants du même code, les sommes de :
[…] Nonobstant les articles 551 et 552 du Code Civil, l'entrepreneur demeure propriétaire de l'ouvrage qu'il a exécuté jusqu'à l'entier paiement de sa créance née du présent devis. La renonciation à l'accession ne fait pas obstacle à la prise de possession de l'ouvrage exécuté, conformément aux dispositions du présent marché. Les présentes dispositions ne modifient pas les obligations de l'entrepreneur telles que fixées aux articles 1788, 1792 et 2270 du Code Civil. […] Révision Nos prix de base forfaitaire sont établis à la AC de ce jour et seraient susceptibles d'être révisés suivant l'indice BT des lots concernés. Actualisation Le délai de validité de notre offre est de : 30 jours, au-delà notre marché sera susceptible d'être
Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s'applique à partir de la réception de l'ouvrage. […]
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