Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
[…] le 7 juillet 2009, et avec les intérêts moratoires au sens des articles 14 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du 8 juillet 2009 jusqu'à solde, – condamné les époux A.) […] -B.) à payer à la société anonyme SOC.1.) la somme de 18.733, […] chacun, à la moitié des dépens avec distraction au profit de Maître Gérard SCHANK. […] -B.) en ce qu'ils auraient basé leur demande introductive uniquement sur les articles 1792 et 2270 du code civil, de sorte que ce serait à tort que les juges de première instance auraient recherché si la demande était fondée au regard du régime de la responsabilité de droit commun. […]
Lire la suite…Elle n'aurait, au cours de la procédure, réclamé que la moitié du montant du prêt remboursé pendant le mariage, sans émettre de revendication quant à l'immeuble en lui-même, de sorte qu'elle serait supposée avoir renoncé à l'application de l'article 1406 du code civil. […] L'intimée conclut à voir confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu le caractère commun de l'immeuble sis à (…) conformément aux dispositions de l'article 1406 du code civil. […] Elle fait valoir, q uant à la prescription, que l'article 2270 du code civil ne s'applique pas à l'indemnité d'occupation, mais qu' elle est soumise à la prescription quinquennale de l'article 815-9 du code civil. […]
Lire la suite…[…] au demeurant, ainsi que l'a relevé l'expert, étaient prévus au cahier des clauses techniques particulières ; qu'eu égard aux principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-6 et 2270 du code civil, en dépit du fait que la responsabilité décennale serait recherchée pour des stores électriques, lesquels constituent des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage, dès lors que les désordres, […]
[…] — de condamner solidairement la société CONSTRUCTION JD et les compagnies d'assurances ASSURANCES BANQUE POPULAIRE et X, à lui payer à titre principal sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil, ou à titre subsidiaire en application des articles 1147 et suivants du même code, les sommes de :
[…] Nonobstant les articles 551 et 552 du Code Civil, l'entrepreneur demeure propriétaire de l'ouvrage qu'il a exécuté jusqu'à l'entier paiement de sa créance née du présent devis. La renonciation à l'accession ne fait pas obstacle à la prise de possession de l'ouvrage exécuté, conformément aux dispositions du présent marché. Les présentes dispositions ne modifient pas les obligations de l'entrepreneur telles que fixées aux articles 1788, 1792 et 2270 du Code Civil. […] Révision Nos prix de base forfaitaire sont établis à la AC de ce jour et seraient susceptibles d'être révisés suivant l'indice BT des lots concernés. Actualisation Le délai de validité de notre offre est de : 30 jours, au-delà notre marché sera susceptible d'être
La responsabilité dePERSONNE1.)etPERSONNE2.)serait recherchée sur la base contractuelle et plus particulièrement sur le fondement de l'article 1779 du Code civil. […] à titre de remboursement de ses frais et honoraires d'avocat sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ainsi qu'un montant de 1.500. […] En effet, en matière de contrat d'entreprise, l'obligation de garantie contre les vices de la construction d'un locateur d'ouvrage se trouve régie soit par les articles 1146 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même code, selonqu'il y a eu réception des travaux ou non. […]
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