Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Au cours de la phase de conception, le contrôleur technique procède à l'examen critique de l'ensemble des dispositions techniques du projet.
Pendant la période d'exécution des travaux, il s'assure notamment que les vérifications techniques qui incombent à chacun des constructeurs énumérés à l'article 1792-1 (1°) du code civil s'effectuent de manière satisfaisante.
[…] de rejeter les conclusions de la requête en tant qu'elles concernent la réfection des sols pour un montant de 40 889, […] qu'il résulte des dispositions de l'article L.111-24 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur antérieurement à l'intervention de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 que l'obligation de garantie due au titre de la garantie décennale en vertu des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil s'imposent non seulement aux architectes et aux entrepreneurs mais également au contrôleur technique lié par un contrat au maître de l'ouvrage ; […] comme elle y était tenue par les dispositions précitées de l'article R.111-40 du code de la construction, […]
[…] Elle se prévaut, en ce qui concerne l'Apave, de l'article L 111-24 du code de la construction et de l'habitation aux termes duquel le contrôleur technique est soumis à la présomption pesant sur les constructeurs dans les limites de sa mission. Elle rappelle les termes de la mission confiée le 8 novembre 1993 et affirme qu'elle portait sur le réseau d'alimentation en gaz de la chaudière HP4, dépourvu des dispositifs nécessaires. Elle invoque également d'autres missions données à l'Apave le 30 décembre 1991 et le rapport de Messieurs [B] et [L]. Enfin, elle relève que la «'mission obligatoire de base «'confiée à l'Apave s'entend, selon les articles R 111-39 et R111-40 du code de la construction et de l'habitation, aux «'conditions de sécurité des personnes'».
[…] le contrôleur technique est, conformément aux dispositions de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, chargé de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages ; l'article R. 111-40 du même code lui impose de s'assurer que les vérifications techniques incombant aux constructeurs s'effectuent de manière satisfaisante durant toute la durée d'exécution des travaux ; dès lors, […] 40. Il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre les frais d'expertise à la charge in solidum de la SA Dazeas, de M. […]
[…] que l'action exercée par le sous-acquéreur de l'immeuble à l'encontre du constructeur ne peut donc être que de nature délictuelle ; qu'en retenant en l'espèce que l'action contractuelle du maître de l'ouvrage fondée sur la faute dolosive du constructeur était attachée à l'immeuble et était transmissible au sous-acquéreur, la cour d'appel a violé les articles […] X..., ès qualités, outre capitalisation des intérêts et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, […] sans répondre au moyen péremptoire tiré de ce que la société Socotec, tenue en vertu de l'article R. 111-40 du code de la construction et de habitation, dans sa version applicable à l'espèce, […]
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