Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
A la demande du maître de l'ouvrage ou de son mandataire, le contrôle technique peut, en outre, porter sur tous autres éléments de la construction dont la réalisation est susceptible de présenter des aléas techniques particuliers contre lesquels le maître de l'ouvrage estime utile de se prémunir.
[…] pour le compte du syndicat des copropriétaires ( Article R .4532-97 du Code du travail). […] les ouvriers de l'entreprise ont subi des dommages. […] ( Article R111 -38 du Code de la construction et de l'habitation ). vous choisissez le contrôleur technique au sein de la liste des entreprises agrées par l'Etat pour l'exercice de cette mission Les missions de ce contrôleur technique portent sur la sécurité des personnes et la solidité des ouvrages de viabilité, […] ainsi que sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions ( Articles R. 111-39 du code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…[…] Elle se prévaut, en ce qui concerne l'Apave, de l'article L 111-24 du code de la construction et de l'habitation aux termes duquel le contrôleur technique est soumis à la présomption pesant sur les constructeurs dans les limites de sa mission. Elle rappelle les termes de la mission confiée le 8 novembre 1993 et affirme qu'elle portait sur le réseau d'alimentation en gaz de la chaudière HP4, dépourvu des dispositifs nécessaires. Elle invoque également d'autres missions données à l'Apave le 30 décembre 1991 et le rapport de Messieurs [B] et [L]. Enfin, elle relève que la «'mission obligatoire de base «'confiée à l'Apave s'entend, selon les articles R 111-39 et R111-40 du code de la construction et de l'habitation, aux «'conditions de sécurité des personnes'».
[…] T R I B U N A L D E C O M M E R C E ……………………… …………………………………………………………………………… VIENNE […] La société LE RELAIS DE LA TOUR avait la possibilité au regard de l'article R.111-39 du Code de la Construction et de l'Habitation d'effectuer un contrôle « sur tous autres éléments de la construction », ce qu'elle n'a pas fait.
[…] articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire […] Aux termes de l'article L. 111-24 CCH, « le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil… ». Or, les différentes missions confiées par le maître de l'ouvrage dans un cadre d'ailleurs obligatoire au sens de l'article R*111-39 du CCH, puisqu'il s'agit d'une maison de retraite, ne recouvrent pas les problèmes d'humidité excessives, même sous l'angle de l'atteinte à la sécurité des personnes.
[…] exerce ses missions sous votre responsabilité ( Article R . 4532-16 du Code du travail.). […] ( Article R111 -38 du Code de la construction et de l'habitation ). […] vous choisissez le contrôleur technique au sein de la liste des entreprises agrées par l'Etat pour l'exercice de cette mission Les missions de ce contrôleur technique portent sur la sécurité des personnes et la solidité des ouvrages de viabilité, […] ainsi que sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions ( Articles R. 111-39 du code de la construction et de l'habitation […]
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