Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-461 du 16 mai 2019 - art. 1
Les constructeurs et installateurs sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations et équipements sont établis en conformité avec les dispositions réglementaires et en particulier que le comportement au feu des matériaux et éléments de construction répond aux conditions fixées par le règlement de sécurité.
Le contrôle exercé par l'administration ou par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne dégage pas les constructeurs et installateurs des responsabilités qui leur incombent personnellement.
[…] avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées prévues à l'article R. 122-11 du code de la construction et de l'habitation , […] — le permis de régularisation du 13 septembre 2023 ne régularise pas le vice tiré de la méconnaissance du point 3.8 de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme et méconnaît les dispositions de l'article R . 111-27 du code de l'urbanisme ; […] le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122 -3 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] D E P A R I S […] Arguant de la non-conformité de cette installation à la réglementation en vigueur, M. Z, par acte d'huissier de justice en date du 14 avril 2005, a fait assigner la société ISO FRANCE, au visa des articles R. 122-11 du Code de la construction et de l'habitation et 1382 du Code civil pour la voir condamner à lui payer la somme de 7.866,37 euros au titre des frais d'installation outre les frais de dépose estimés à 325 euros et celle de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
[…] Lecture du 11 mai 2012 […] celui-ci a été recueilli non en application de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, mais en application des articles R. 122-11-1 à R. 122-11-3 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que l'article L. 122-11-1 de ce code dispose que l'autorisation de travaux sur immeuble de grande hauteur est délivré par le préfet et que le permis de construire tient lieu de cette autorisation si les travaux projetés ont fait l'objet de l'accord du préfet ; […] en application de l'article R. 122-14 du code de l'environnement en vertu duquel l'étude d'impact et l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement ou la notice sont, […] Sur le moyen tiré de l'absence du document exigé par l'article L. 122-1 du code de l'environnement :