Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-461 du 16 mai 2019 - art. 1
Elle ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité définies à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et aux sections 1 et 2 du présent chapitre.
En raison des caractéristiques particulières de certains immeubles, l'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales ou exceptionnelles qui renforcent ou atténuent ces dispositions.
Conformément à l'article R. 425-14 du code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 si les travaux projetés ont fait l'objet d'un accord du préfet. Cet accord est instruit et délivré dans les conditions prévues par la présente section.
R. 111-19-30 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation. […] remplacées par les références aux articles D. 122-12 et R. 122-13 du code de la construction et de l'habitation ; 4° A l'article R. 423-70, […] 7° La référence à l'article R. 131-26 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 173-2 du code de la construction et de l'habitation ; 8° Les références aux articles L. 122-1 et R. 122-11-1 du code de la construction
Lire la suite…[…] — qu'il méconnaît les dispositions de l'article R. 122-9 du code de la construction et de l'habitation relatives aux prescriptions de sécurité incendie ; […] L. 123-1 et L. 123-2. […] qu'aux termes de l'article R. 111-19-13 du même code : « L'autorisation de construire, […] qu'aux termes de l'article L. 122-1 du même code : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement, […] qu'aux termes de l'article R. 122-11-1 du même code : « L'autorisation de travaux sur des immeubles de grande hauteur, […] qu'aux termes de l'article R. 122-11-5 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de cinq mois mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 122-11-4, […] 11. […]
[…] l'installation de deux antennes de téléphonie mobile consiste en l'aménagement d'un immeuble de grande hauteur, au sens de l'article R. […] du code de la construction et de l'habitation, […] la prorogation des permis litigieux étant affectée par la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, […] les dispositions des articles R. […] et R. 122-2 du code de la construction et de l'habitat (CCH) ne sont pas applicables au projet de SFR, […] - ils sont également fondés à invoquer les dispositions de l'article R. 122-11-1 du CCH d'où il résulte que l'autorisation de travaux sur les immeubles de grande hauteur, prévue à l'article L. 122-1, […] Vu le mémoire, enregistré le 11 mars 2013, […]
[…] - que les dispositions du deuxième alinéa du V de l'article L. 122-1 du code de […] 1100201, 1100252 11 […] mais en application des articles R. 122-11-1 à R. 122-11-3 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que l'article L. 122-11-1 de ce code dispose que […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-24-2 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation : a) Chaque bâtiment doit respecter une séparation d'au moins 50 mètres par rapport à la ligne médiane de l'axe historique de La Défense et de 20 mètres par rapport au boulevard urbain circulaire (…) Toutefois, […]
dossier de demande de permis déposé par Bouygues Télécom respectait les dispositions de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme relatives à l'identité du pétitionnaire ; […] l'article 8 du décret n° 2007/1327 du 11 septembre 2007 exclut de son champ d'application les demandes de permis de construire déposées, comme en l'espèce, […] les dispositions des articles R. 111-19-13 et R. 122-2 du code de la construction et de l'habitat (CCH) ne sont pas applicables au projet de SFR, […] en outre, que : – ils sont également fondés à invoquer les dispositions de l'article R. 122-11-1 du CCH d'où il résulte que l'autorisation de travaux sur les immeubles de grande hauteur, prévue à l'article L. 122-1, […]
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