Article R122-28 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R122-27Article R122-29
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-461 du 16 mai 2019 - art. 1
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

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Décisions • 10

1. Conseil d'État, 5ème chambre, 25 juillet 2024, 446751, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] D'une part, aux termes de l'article R. 122-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur. / Il est applicable à tous les immeubles de grande hauteur à construire, […] pris après avis de la Commission centrale de sécurité prévue par l'article R. 123-29 et portant règlement de sécurité, […] Le propriétaire adresse à cet effet une demande au maire qui se prononce après avis de la commission. () « Aux termes de l'article R. 122-28 : » Pendant l'occupation de l'immeuble, […]

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2. Tribunal administratif de Toulouse, 14 octobre 2014, n° 1101331Rejet

[…] Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2011, présentée pour la société l'Obélisque, dont le siège est XXX à Avignonet-Lauragais (31290), par M e Almuzara ; […] R. 122-28 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les immeubles de grande hauteur, ne sont pas applicables au présent litige ; que, si les dispositions de l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation prévoient une visite de réception de la commission de sécurité compétente avant la réouverture d'un établissement fermé pendant plus de dix mois, telle n'était pas la situation de l'hôtel-restaurant en cause ; que les dispositions de l'article R. 123-52 de ce code n'imposent, […]

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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 décembre 2003, n° 03/62765

[…] D E P A R I S […] Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que le Préfet de Police de Paris a demandé le 10 mars 2003 au Président Directeur Général de G H de lui faire connaître en application de l'article R.122-28- 4 e alinéa du Code de la construction

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