Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Pendant l'occupation de l'immeuble, la commission peut procéder à des visites de contrôle périodiques ou inopinées des parties communes de tous les immeubles de grande hauteur.
Les propriétaires sont tenus d'assister aux visites dont ils ont été avisés.
A l'issue de chaque visite de la commission, il est dressé un procès-verbal qui constate notamment la bonne exécution des prescriptions formulées à l'occasion d'une visite antérieure et mentionne éventuellement les mesures proposées.
Le maire notifie ce procès-verbal au propriétaire qui dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations. Passé ce délai, le maire lui notifie les décisions prises.
[…] L'ensemble immobilier est classé comme un immeuble de grande hauteur (IGH) de la classe GHZ (IGH Z), avec des activités de types M, A, R et W. A la suite d'une visite périodique de sécurité qui a eu lieu dans les parties communes de l'immeuble le 3 mai 2021, en application de l'ancien article R. 122-28 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article R. 146-34, la commission de sécurité et d'accessibilité (CSA) de la préfecture de police a proposé d'émettre un avis favorable à la poursuite de l'occupation de l'IGH. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 146-1 du code de la construction et de l'habitation, […]