Article R146-34 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R146-33Article R146-35
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

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Décision • 1

[…] L'ensemble immobilier est classé comme un immeuble de grande hauteur (IGH) de la classe GHZ (IGH Z), avec des activités de types M, A, R et W. A la suite d'une visite périodique de sécurité qui a eu lieu dans les parties communes de l'immeuble le 3 mai 2021, en application de l'ancien article R. 122-28 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article R. 146-34, la commission de sécurité et d'accessibilité (CSA) de la préfecture de police a proposé d'émettre un avis favorable à la poursuite de l'occupation de l'IGH. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 146-1 du code de la construction et de l'habitation, […]

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Document parlementaire • 0

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