Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
[…] définies à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 -52 du code de la construction et de l'habitation : “Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions du présent chapitre peut être ordonnée par le maire ou par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions fixées aux articles R. 123-27 et R. 123 -28. […] Article 2 : L'arrêté du 21 août 1996 du maire de Gennevilliers est annulé. Article […]
Lire la suite…En effet, en dépit des pouvoirs de police générale et spéciale qui leur sont attribués selon les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT et l'article R. 123-27 du CCH, permettant aux maires de prononcer la fermeture administrative d'un fonds de commerce en raison de divers manquements aux règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public (ERP), les maires déplorent toutefois leur incapacité à pouvoir lutter efficacement contre les pratiques illégales de ces ERP établis en épicerie.
Lire la suite…[…] effet de l'exploitant ou du propriétaire de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ou de fermer son établissement dans le délai imparti. / II. – L'arrêté de fermeture mentionné au I peut prévoir que l'exploitant ou le propriétaire est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution de la décision ordonnant la fermeture de l'établissement dans un délai fixé par l'arrêté de fermeture () ». L'article R. 123 -52 de ce code, […] ou par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions fixées aux articles R. 123-27 et R. 123 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif (…) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation : Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions du présent chapitre peut être ordonnée par le maire, ou par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions fixées aux articles R. 123-27 et R. 123-28. […]
[…] Aux termes de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation : « Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions du présent chapitre peut être ordonnée par le maire, ou par le préfet dans les conditions fixées aux articles R. 123-27 et R. 123-28. […]
En effet, en dépit des pouvoirs de police générale et spéciale qui leur sont attribués selon les articles 2212-1, 2212-2 du CGCT et l'article R. 123-27 du CCH, permettant aux maires de prononcer la fermeture administrative d'un fonds de commerce en raison de divers manquements aux règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public (ERP), les maires déplorent, toutefois, leur incapacité à pouvoir lutter efficacement contre les pratiques illégales de ces ERP, établis en épicerie.
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