Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Ce constat place le juriste devant une contradiction fondamentale : comment un État qui prohibe l'éloignement des mineurs par l'article L. 611-3 du CESEDA et qui a ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant peut-il encore priver de liberté des enfants à des fins d'expulsion ? L'analyse de la jurisprudence récente du Conseil d'État, […] a jugé que la rétention administrative d'une durée de 90 jours d'une famille avec enfant mineur, alors même que l'éloignement n'avait pu être exécuté, constituait un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de la vulnérabilité particulière de l'enfant [[CAA Lyon, 2e ch., […]
Lire la suite…Italie du 8 janvier 2013, considère la surpopulation structurelle comme une violation systémique de l'article 3, indépendamment du préjudice individuel démontré. […] § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, ne pas excéder un « délai raisonnable ». […] Italie — Surpopulation carcérale comme violation systémique de l'article 3. [13] Avis Défenseure des droits n° 26-03 du 2 avril 2026 — Projet de loi justice criminelle et respect des victimes. […] Références législatives : Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ; Décret n° 2026-224 du 30 mars 2026 relatif au statut de collaborateur de justice ; […]
Lire la suite…[…] — que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle et familiale ; — que les stipulations de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ont été méconnues ; — que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ;
[…] 1°) d'annuler la décision du 4 avril 2024 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités portugaises ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer sa demande d'asile, de lui remettre le dossier à adresser à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : — il n'est pas justifié que la décision attaquée ait été prise par une autorité compétente ;
[…] Il soutient que les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; qu'elles sont dépourvues de motivation ; qu'elles méconnaissent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision ordonnant son placement en rétention administrative est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
L'article L. 612-10 du CESEDA, qui impose à l'administration de tenir compte de quatre critères cumulatifs pour fixer la durée de l'interdiction de retour, […] Le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité sur la durée de cette interdiction au regard de la situation personnelle de l'étranger. […] La cour administrative d'appel de Nancy, dans un arrêt du 3 avril 2025 (n° 25NC00416), a rappelé que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme impose de vérifier que la mesure d'éloignement ne porte pas « une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale » [[CAA Nancy, 3 avr. 2025, n° 25NC00416, […]
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