Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
La procédure désormais prévue par les articles R. 731-1 (modifié) et R. 731-2 (nouveau) pour l'étranger sous le coup d'une OQTF 35 est rendue applicable également à l'étranger sous le coup d'une mesure d'expulsion par l'article R. 731-3 – comme l'était auparavant la procédure précédant l'édiction d'une OQTF 36 . […] Quant aux autres, eu égard à la portée de l'article 3 de la CEDH, le texte ne saurait être lu comme excluant qu'ils puissent, quant eux, […]
Lire la suite…Cet article explique quel délai s'applique à votre situation, comment le recours suspend l'éloignement, quels arguments peuvent être invoqués et ce qui se passe après le jugement. 1. […] L'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme) : ancienneté du séjour, mariage ou vie commune avec un ressortissant français ou un étranger en situation régulière, enfants scolarisés, insertion professionnelle, absence d'attaches dans le pays d'origine. […]
Lire la suite…[…] — que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle et familiale ; — que les stipulations de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ont été méconnues ; — que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ;
[…] 1°) d'annuler la décision du 4 avril 2024 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités portugaises ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer sa demande d'asile, de lui remettre le dossier à adresser à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : — il n'est pas justifié que la décision attaquée ait été prise par une autorité compétente ;
[…] Il soutient que les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; qu'elles sont dépourvues de motivation ; qu'elles méconnaissent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision ordonnant son placement en rétention administrative est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
L'essentiel La peine d'inéligibilité est obligatoire pour toute personne coupable d'un crime ou de l'un des délits énumérés à l'article 131-26-2 du code pénal, dont la concussion, la corruption, la prise illégale d'intérêts, […] certaines fraudes fiscales aggravées, des infractions au code électoral et à la législation sur la transparence de la vie publique, et plusieurs délits de violences et d'atteintes sexuelles. […] La réserve de 2025 s'invoque sans filtre ; le moyen tiré de l'article 3 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit à des élections libres, peut s'y ajouter, à condition d'être individualisé et soulevé devant les juges du fond. […]
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