[…] avocats, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 2007780 du tribunal administratif de Grenoble du 19 avril 2022. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-46 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : « Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission ». Selon les articles R. 123-37 et R. 123-38 du même code alors en vigueur, […] le pétitionnaire a déclaré que son établissement accueillerait 300 personnes, dont 123 personnes dans les zones de restauration debout, […]

[…] Au soutien de leur appel, la société Royer de F Z et son assureur font valoir que, si l'établissement hôtelier est bien tenu à une obligation contractuelle de sécurité à l'égard de ses clients par application de l'article 1147 du code civil, la mise en 'uvre d'une telle responsabilité suppose établie la preuve d'une faute. […] Ils soulignent qu'aucun autre incident de ce genre n'a été rapporté à cet endroit, ainsi qu'en attestent les membres du personnel de l'hôtel, et que l'établissement, qui bénéficie d'une étoile au Guide Michelin, est soumis à de nombreux contrôles, notamment par la commission de sécurité conformément à l'article R 123-37 du code de la construction.