Article R123-36 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R123-35Article R123-37
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

NOTA

Conformément à l'annexe du décret n° 2015-628 du 5 juin 2015, les Commissions locales de sécurité sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).



Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 17

1. CAA de LYON, 4ème chambre, 20 octobre 2022, 22LY01302, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-46 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : « Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission ». […] Il peut notamment, sauf dans les cas prévus à l'article R. 123-36, charger ces commissions d'étudier, […] Dans le dossier de demande d'autorisation de travaux, le pétitionnaire a déclaré que son établissement accueillerait 300 personnes, dont 123 personnes dans les zones de restauration debout, 63 personnes dans les zones de restauration assise et 103 personnes dans la zone de spectacle debout, […] D'après l'article CO 36 de ce même règlement, l'unité de passage est de 0, […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Besançon, 13 juin 2012, n° 1100856Rejet

[…] le maire était par application de l'article R . 424-5-1 du code de l'urbanisme tenu de refuser le permis de construire sollicité ; l'article R . 111-19-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit que l'autorisation de construire ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes notamment aux règles de sécurité prescrites aux articles R. 123 -1 à R. 123 -21 du même code ; […] qu'aux termes de l'article L. 123 -1 du même code : « Les travaux […]

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 7 juillet 2016, n° 16/01124Confirmation

[…] — en application de l'article R 123-36 du code de la construction et de l'habitation, elle a sais la Commission départementale de sécurité, qui a rendu le 30 juin 2015 un avis indiquant explicitement qu'il s'agit d'un établissement […] R 123-45 du CCH, il est possible d'ouvrir au public dès l'achèvement des travaux, sans demander l'autorisation du maire et sans déclaration d'ouverture ; […] Et, selon les dispositions de l'article R. 661-6, 1° du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés en cas d'appel, de la part du débiteur, des jugements statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours d'une période d'observation.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48