Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Elle examine toutes questions et demandes d'avis présentées par les maires ou par les commissions d'arrondissement ou les commissions communales ou intercommunales.
En cas d'avis défavorable donné par ces commissions, les exploitants peuvent demander que la question soit soumise à la commission départementale.
La commission départementale propose au représentant de l'Etat dans le département le renvoi au ministre de l'intérieur des dossiers pour lesquels il apparaît opportun de demander l'avis de la commission centrale de sécurité.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-46 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : « Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission ». […] Il peut notamment, sauf dans les cas prévus à l'article R. 123-36, charger ces commissions d'étudier, […] Dans le dossier de demande d'autorisation de travaux, le pétitionnaire a déclaré que son établissement accueillerait 300 personnes, dont 123 personnes dans les zones de restauration debout, 63 personnes dans les zones de restauration assise et 103 personnes dans la zone de spectacle debout, […] D'après l'article CO 36 de ce même règlement, l'unité de passage est de 0, […]
[…] le maire était par application de l'article R . 424-5-1 du code de l'urbanisme tenu de refuser le permis de construire sollicité ; l'article R . 111-19-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit que l'autorisation de construire ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes notamment aux règles de sécurité prescrites aux articles R. 123 -1 à R. 123 -21 du même code ; […] qu'aux termes de l'article L. 123 -1 du même code : « Les travaux […]
[…] — en application de l'article R 123-36 du code de la construction et de l'habitation, elle a sais la Commission départementale de sécurité, qui a rendu le 30 juin 2015 un avis indiquant explicitement qu'il s'agit d'un établissement […] R 123-45 du CCH, il est possible d'ouvrir au public dès l'achèvement des travaux, sans demander l'autorisation du maire et sans déclaration d'ouverture ; […] Et, selon les dispositions de l'article R. 661-6, 1° du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés en cas d'appel, de la part du débiteur, des jugements statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours d'une période d'observation.