Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
[…] en application de l'article L.111-8 du Code de la construction et de l'urbanisme, […] L. 123-1 et L. 123-2. […] Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, […] le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors […] que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation. […] R.123-29 ; CCH), […] CCH) et en fait assurer la présidence par le sous-préfet de l'arrondissement en cause (art. R.123-40 ; CCH) ; - d'autre part, […]
Lire la suite…[…] en application de l'article L.111-8 du Code de la construction et de l'urbanisme, […] L. 123-1 et L. 123-2. […] Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, […] le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors […] que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation. […] R.123-29 ; CCH), […] CCH) et en fait assurer la présidence par le sous-préfet de l'arrondissement en cause (art. R.123-40 ; CCH) ; - d'autre part, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-40 du code de la construction et de l'habitation : « (…) La commission communale ou intercommunale est présidée, (…) par le maire de la commune où elle a son siège (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation : « Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, […] R. […]
[…] – la décision contestée n'a pas été précédée de la mise en demeure prévue par l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation ; l'exception d'urgence ne trouvait pas davantage à s'appliquer ; […] Considérant, en premier lieu, que la présidence par le maire lui-même de la commission communale de sécurité, prévue par les dispositions de l'article R. 123-40 du code de la construction et de l'habitation, ne constitue pas par elle-même une garantie ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'irrégularité affectant la composition de cette commission lors de la séance du 13 juillet 2012, […]
[…] — les Voies Navigables de France ont bien été consultées conformément à l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-18 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, […] L. 123-1 et L. 123-2. / Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, […] qu'aux termes de l'article R. 123-38 du même code : « Après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, […] qu'aux termes de l'article R. 123-40 du même code : « (…)La commission communale ou intercommunale est présidée (…) par le maire de la commune où elle a son siège(…) » ; […]
[…] en application de l'article L.111-8 du Code de la construction et de l'urbanisme, […] L. 123-1 et L. 123-2. […] Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, […] le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors […] que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation. […] R.123-29 ; CCH), […] CCH) et en fait assurer la présidence par le sous-préfet de l'arrondissement en cause (art. R.123-40 ; CCH) ; - d'autre part, […]
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