Entrée en vigueur le 1 mars 2009
Est créé par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 26
La loi détermine leurs règles d'organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée.
Les commissions d'enquête, prévues par l'article 51-2 de la Constitution et organisées par l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, se multiplient, contribuant à l'information du parlement et à sa fonction de contrôle et d'évaluation. […]
Lire la suite…A ce titre, l'article L. 213-1 prévoit que : « Les archives publiques sont (…) communicables de plein droit », sous réserve des délais prévus à l'article L. 213-2 – par exemple un délai de « 1° vingt-cinq ans (…) a) Pour les documents dont la communication porte atteinte au secret des délibérations du Gouvernement (…) ». […] Toutefois, avant l'expiration de ces délais, […] Elle détermine les conditions dans lesquelles ses archives sont collectées, conservées, classées et communiquées ». […] S'ajoutent à ces règles, dans le cas des commissions d'enquête parlementaires prévues à l'article 51-2 de la Constitution, celles qui découlent de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, […]
Lire la suite…[…] 51. […] Ainsi, à quelques exceptions près, seules les personnes qui avaient la citoyenneté lettonne au 17 juin 1940 (date à laquelle la Lettonie tomba sous la domination soviétique) ainsi que leurs descendants sont reconnus ipso jure comme des citoyens lettons (article 2 § 1). […] Des dispositions similaires figurent dans les Constitutions de l'Ukraine (article 51-2), de la Moldova (article 48-4) et d'autres pays. […]
[…] Considérant que le a) du 1° de l'article 12 de la résolution modifie le huitième alinéa de l'article 48 du règlement, […] en prévoyant que le Président de l'Assemblée nationale est informé des sujets d'évaluation ou de contrôle au plus tard sept jours avant la réunion de la Conférence des présidents qui précède la semaine au cours de laquelle ils seront discutés ; que le 2° de cet article 12 modifie le neuvième alinéa de l'article 48 du règlement, […] Considérant que le second alinéa de l'article 51-2 de la Constitution dispose que la loi détermine les règles d'organisation et de fonctionnement des commissions d'enquête ; […]
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.O. 111-3 à L.O. 111-10-2 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 51-2 de la Constitution, la loi, d'une part, fixe les conditions dans lesquelles les commissions d'enquête créées dans chaque assemblée peuvent recueillir des éléments d'information et, d'autre part, détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de ces commissions ; qu'aux termes du même article : « Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée » ;