Entrée en vigueur le 1 mars 2009
Est créé par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 26
La loi détermine leurs règles d'organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée.
Les sifflets peuvent donc parfaitement être poursuivis sur le fondement de l'article 433-5- du code pénal. […] Les commissions d'enquête, quant à elles, sont prévues par l'article 51-2 de la constitution et l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. […] Sauf décision contraire de l'Assemblée constituée en comité secret dans les conditions prévues à l'article 51, le rapport est imprimé et distribué. […]
Lire la suite…Son fondement se trouve dans le code de l'action sociale et des familles (CASF), dont l'article L 345-2-2 qui énonce que "toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, […] Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, la Grande Chambre de la CEDH estime ainsi que les conditions d'extrême précarité dans lesquelles vit un demandeur d'asile s'analysent comme un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme. […] Le cadre constitutionnel Depuis la révision du 23 juillet 2008, les commissions d'enquêtes figurent formellement dans l'article 51-2 de la Constitution. […]
Lire la suite…[…] 51. […] Ainsi, à quelques exceptions près, seules les personnes qui avaient la citoyenneté lettonne au 17 juin 1940 (date à laquelle la Lettonie tomba sous la domination soviétique) ainsi que leurs descendants sont reconnus ipso jure comme des citoyens lettons (article 2 § 1). […] Des dispositions similaires figurent dans les Constitutions de l'Ukraine (article 51-2), de la Moldova (article 48-4) et d'autres pays. […]
[…] Considérant que le a) du 1° de l'article 12 de la résolution modifie le huitième alinéa de l'article 48 du règlement, […] en prévoyant que le Président de l'Assemblée nationale est informé des sujets d'évaluation ou de contrôle au plus tard sept jours avant la réunion de la Conférence des présidents qui précède la semaine au cours de laquelle ils seront discutés ; que le 2° de cet article 12 modifie le neuvième alinéa de l'article 48 du règlement, […] Considérant que le second alinéa de l'article 51-2 de la Constitution dispose que la loi détermine les règles d'organisation et de fonctionnement des commissions d'enquête ; […]
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.O. 111-3 à L.O. 111-10-2 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 51-2 de la Constitution, la loi, d'une part, fixe les conditions dans lesquelles les commissions d'enquête créées dans chaque assemblée peuvent recueillir des éléments d'information et, d'autre part, détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de ces commissions ; qu'aux termes du même article : « Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée » ;
Le principe d'égalité (article 1er de la Constitution, article 6 de la Déclaration de 1789) n'interdit pas toute différenciation. L'article 73 de la Constitution autorise des adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer. […]
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