Article R125-4 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R125-3-2Article R125-5
Entrée en vigueur le 30 juin 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2006-750 du 27 juin 2006 - art. 3 () JORF 30 juin 2006
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

Commentaire • 1

1. Sécurité face aux accidents de la vie courante : piscines et portes automatiques de garage
Ecologie.gouv

Le non-respect des obligations de sécurité des piscines privées est puni d'une amende d'un montant de 45 000 euros (article L. 152-12 du code de la construction et de l'habitation). […] pour la sécurité des utilisateurs et plus particulièrement des enfants (articles R. 125-3-1 à R. 125-5 du code de la construction et de l'habitation). […]

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Décisions • 4

1. Cour d'appel de Paris, 5 janvier 2016, n° 14/18798Infirmation partielle

[…] Le 26 juin 2010, H Z, âgé de 4 ans, a été grièvement blessé, alors qu'il jouait, ainsi que son frère, […] R 125-4 du code de la construction et de l'habitation applicable en 1991, lors de l'installation de la porte litigieuse que celle-ci devait être 'équipée de système permettant d'arrêter son mouvement ou de limiter la force qu'elle exerce en cas de présence de personne dans les zones de fin d'ouverture et de fin de fermeture', l'arrêté du 1 er février 1991 pris en application de ce texte imposant, en son article 2, […]

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1995, 94-85.303, InéditRejet

[…] Et sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 111-4, L. 152-4, L. 152-5, L. 152-7, L. 111-9, L. 125-3 à L. 125-5, L. 111-7, R. 111-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, R. 121-1 et suivants, R. 125-4 du même Code, et le décret d'application du 5 juillet 1990, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] 5 ) qu'en ce qui concerne la porte du garage, l'article R. 125-4 et l'article L. 125-4 auquel il renvoie prévoit que toute les portes automatiques de garage installées avant l'entrée en vigueur du décret du 5 juillet 1990 devront être mises en conformité au pus tard le 31 décembre 1991 ;

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[…] la société Ascaudit venant aux droits de la société Ah Conseil, la société Telmma et la société Sodexo énergie maintenance chacune la somme de 4 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] personnes bloquées pendant des délais non conformes, descellement des guides due à une fixation non conforme avec risque d'accrochage de la cabine sur les parois) ce qui constitue une violation des obligations prévues aux articles R125-2 à R 125-4 du code de la construction et de l'habitation (rapport de M. […] défaillance de la téléalarme en violation de l'article R.125-2 du code de la construction et de l'habitation, non-conformité des guides des ascenseurs n° 5751

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Document parlementaire • 0

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