Entrée en vigueur le 30 juin 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2006-750 du 27 juin 2006 - art. 3 () JORF 30 juin 2006
- la porte doit être équipée de systèmes permettant d'arrêter son mouvement, ou de limiter la force qu'elle exerce, en cas de présence d'une personne dans les zones de fin d'ouverture et de fin de fermeture. Un arrêté des ministres chargés de l'industrie, du logement et de la consommation précise les modalités d'application de cette disposition ;
- le système de commande de la porte doit être volontaire et personnalisé ;
- le volume de débattement de la porte doit être correctement éclairé et l'aire de débattement doit faire l'objet d'un marquage au sol ;
- tout mouvement de la porte doit être signalé tant à l'extérieur qu'à l'intérieur par un feu orange clignotant qui doit être visible de l'aire de débattement. La signalisation doit précéder le mouvement de la porte.
[…] Le 26 juin 2010, H Z, âgé de 4 ans, a été grièvement blessé, alors qu'il jouait, ainsi que son frère, […] Qu'il en ressort que l'article R 125-4 du code de la construction et de l'habitation applicable en 1991, lors de l'installation de la porte litigieuse que celle-ci devait être 'équipée de système permettant d'arrêter son mouvement ou de limiter la force qu'elle exerce en cas de présence de personne dans les zones de fin d'ouverture et de fin de fermeture', l'arrêté du 1 er février 1991 pris en application de ce texte imposant, en son article 2, […]
[…] Et sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 111-4, L. 152-4, L. 152-5, L. 152-7, L. 111-9, L. 125-3 à L. 125-5, L. 111-7, R. 111-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, R. 121-1 et suivants, R. 125-4 du même Code, et le décret d'application du 5 juillet 1990, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] 5 ) qu'en ce qui concerne la porte du garage, l'article R. 125-4 et l'article L. 125-4 auquel il renvoie prévoit que toute les portes automatiques de garage installées avant l'entrée en vigueur du décret du 5 juillet 1990 devront être mises en conformité au pus tard le 31 décembre 1991 ;
[…] Pôle 4 – Chambre 5 […] personnes bloquées pendant des délais non conformes, descellement des guides due à une fixation non conforme avec risque d'accrochage de la cabine sur les parois) ce qui constitue une violation des obligations prévues aux articles R125-2 à R 125-4 du code de la construction et de l'habitation (rapport de M. [Y] p.68) ; […] défaillance de la téléalarme en violation de l'article R.125-2 du code de la construction et de l'habitation, non-conformité des guides des ascenseurs n° 5751 à 5753 avec risque de descellement), […] 29 mars 2006, pourvoi n° 04-15.776, 04-19.051 ; 3e Civ., […] Rejette les demandes des sociétés Aurel BGC et Adux en paiement des frais de Mme [R] et M. [U] ;
Le non-respect des obligations de sécurité des piscines privées est puni d'une amende d'un montant de 45 000 euros (article L. 152-12 du code de la construction et de l'habitation). […] pour la sécurité des utilisateurs et plus particulièrement des enfants (articles R. 125-3-1 à R. 125-5 du code de la construction et de l'habitation). […]
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