Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Pour réaliser le diagnostic de performance énergétique, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 et de ses textes d'application.
L'article 179 III de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 vient modifier les articles L134-3-1 et L271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation et 3.3 de la loi du 6 juillet 1989, afin de rendre les informations du DPE opposables à compter du 1 er juillet 2021. […] Le champ d'application de ‘l'obligation DPE' est posé par l'art. R134-1 et suiv du CCH. […]
Lire la suite…Elle introduit notamment dans le code de la construction et de l'habitation l'article L. 134-4-1 qui impose aux bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement de réaliser un diagnostic de performance énergétique dans un délai de 5 ans à partir du 1er janvier 2012. […] Ce même article exempte de cette obligation les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, […] Cet article introduit donc deux nouveaux outils relatifs à la performance énergétique des bâtiments : 1. […] Le cadre réglementaire des diagnostics de performance énergétique étant déjà fixé par les articles R. 134-1 à R. 134-4 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…
L'article 179 III de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 vient modifier les articles L134-3-1 et L271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation et 3.3 de la loi du 6 juillet 1989, afin de rendre les informations du DPE opposables à compter du 1 er juillet 2021. […] Le champ d'application de ‘l'obligation DPE' est posé par l'art. R134-1 et suiv du CCH. […]
Lire la suite…