Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Lorsqu'un bâtiment ou une partie de bâtiment est doté d'un dispositif collectif, le propriétaire de ce dispositif collectif, son mandataire ou, le cas échéant, le syndic de copropriété fournit à la personne qui demande un diagnostic de performance énergétique et aux frais de cette dernière :
1° Si le bâtiment ou la partie de bâtiment dispose d'un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire ou de ventilation :
a) Une description de ces équipements collectifs, de leurs auxiliaires et de leur mode de gestion ;
b) Les modalités de répartition des frais liés aux consommations énergétiques de ces équipements ;
2° Pour les autres dispositifs collectifs, tels l'enveloppe extérieure, la toiture, les planchers, plafonds et cloisons intérieures donnant sur des locaux non chauffés, tout document à sa disposition permettant de renseigner sur les caractéristiques pertinentes de ces dispositifs ayant des incidences sur les consommations énergétiques, notamment les dates et descriptions des travaux d'isolation thermique réalisés, les factures afférentes ainsi que les diagnostics techniques réalisés.
[…] D E P A R I S […] “Seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. […] La société Foncia Lutèce ne conteste pas que la gestion du DPE, devenu obligatoire dans les conditions de l'article L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, […] Elle indique que le contrat Formule 1 par 1 intègre le nouveau DPE collectif aux diagnostics compris dans le forfait de base et qu'un copropriétaire qui souhaite réaliser un diagnostic individualisé peut, en application de l'article R. 134-3 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] D E P A R I S […] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie d'huissier le 3 février 2014, […] qui n'a pas informé le procureur de la République avant de délivrer l'assignation, n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 141-1 VI du code de la consommation et qu'il n'est par ailleurs pas habilité à rechercher les manquements à la loi du 10 juillet 1965 et n'est pas doté d'un pouvoir de sanction à l'égard d'un syndic qui aurait méconnu ces dispositions légales. […] devenu obligatoire dans les conditions de l'article L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, […] en application de l'article R. 134-3 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] Le 29 juin 2018, la SCI Deral a fait signifier à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, portant sur un arriéré locatif de 3 636,39 €. […] — dit que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du dit code ; […] Vu l'article 134-3 du code de la construction et de l'habitat,