Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Lorsqu'un bâtiment ou une partie de bâtiment est doté d'un dispositif collectif, le propriétaire de ce dispositif collectif, son mandataire ou, le cas échéant, le syndic de copropriété fournit à la personne qui demande un diagnostic de performance énergétique et aux frais de cette dernière :
1° Si le bâtiment ou la partie de bâtiment dispose d'un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire ou de ventilation :
a) Une description de ces équipements collectifs, de leurs auxiliaires et de leur mode de gestion ;
b) Les modalités de répartition des frais liés aux consommations énergétiques de ces équipements ;
2° Pour les autres dispositifs collectifs, tels l'enveloppe extérieure, la toiture, les planchers, plafonds et cloisons intérieures donnant sur des locaux non chauffés, tout document à sa disposition permettant de renseigner sur les caractéristiques pertinentes de ces dispositifs ayant des incidences sur les consommations énergétiques, notamment les dates et descriptions des travaux d'isolation thermique réalisés, les factures afférentes ainsi que les diagnostics techniques réalisés.
[…] D E P A R I S […] Suivi des travaux votés en AG ou opérations exceptionnelles (sans responsabilité de maîtrise d'œuvre) : 3, 58 % du montant” […] La société Foncia Lutèce ne conteste pas que la gestion du DPE, devenu obligatoire dans les conditions de l'article L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, […] sans exclure ceux qui le deviendraient ultérieurement. Elle indique que le contrat Formule 1 par 1 intègre le nouveau DPE collectif aux diagnostics compris dans le forfait de base et qu'un copropriétaire qui souhaite réaliser un diagnostic individualisé peut, en application de l'article R. 134-3 du code de la construction et de l'habitation, demander au syndic de lui fournir, […]
[…] D E P A R I S […] Suivi des travaux votés en AG ou opérations exceptionnelles (sans responsabilité de maîtrise d'œuvre) : 3, 58 % du montant” […] La société Foncia Segg ne conteste pas que la gestion du DPE, devenu obligatoire dans les conditions de l'article L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, […] sans exclure ceux qui le deviendraient ultérieurement. Elle indique que le contrat Formule 1 par 1 intègre le nouveau DPE collectif aux diagnostics compris dans le forfait de base et qu'un copropriétaire qui souhaite réaliser un diagnostic individualisé peut, en application de l'article R. 134-3 du code de la construction et de l'habitation, demander au syndic de lui fournir, […]
[…] — dit que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du dit code ; […] Vu l'article 134-3 du code de la construction et de l'habitat, […] La clôture de la procédure a été prononcée le 3 décembre 2020.