Article R134-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

NOTA

Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

Commentaires • 2

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www.actu-juridique.fr · 30 novembre 2020

2. Contrat de syndic type - loi alurAccès limité
Rybia Immobilier · LegaVox · 19 septembre 2015
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Décisions • 3

1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 8 juillet 2014, n° 13/06350

[…] D E P A R I S […] “Seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. […] La société Foncia Lutèce ne conteste pas que la gestion du DPE, devenu obligatoire dans les conditions de l'article L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, […] Elle indique que le contrat Formule 1 par 1 intègre le nouveau DPE collectif aux diagnostics compris dans le forfait de base et qu'un copropriétaire qui souhaite réaliser un diagnostic individualisé peut, en application de l'article R. 134-3 du code de la construction et de l'habitation, […]

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 8 juillet 2014, n° 13/11908

[…] D E P A R I S […] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie d'huissier le 3 février 2014, […] qui n'a pas informé le procureur de la République avant de délivrer l'assignation, n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 141-1 VI du code de la consommation et qu'il n'est par ailleurs pas habilité à rechercher les manquements à la loi du 10 juillet 1965 et n'est pas doté d'un pouvoir de sanction à l'égard d'un syndic qui aurait méconnu ces dispositions légales. […] devenu obligatoire dans les conditions de l'article L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, […] en application de l'article R. 134-3 du code de la construction et de l'habitation, […]

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3. Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 23 mars 2021, n° 19/01199Confirmation

[…] Le 29 juin 2018, la SCI Deral a fait signifier à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, portant sur un arriéré locatif de 3 636,39 €. […] — dit que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du dit code ; […] Vu l'article 134-3 du code de la construction et de l'habitat,

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Document parlementaire • 0

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