Article R134-9 du Code de la construction et de l'habitation

Article R134-9 du Code de la construction et de l'habitation.

Article D134-8-1

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Lorsqu'une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l'objet d'un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie en application du décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible, ce certificat tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz prévu par l'article L. 134-6 s'il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

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Commentaires • 5

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1. Reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de…Accès limité

Le Moniteur · 31 janvier 2014

2. Diagnostic gaz, quelles contraintes pour le vendeur ?Accès limité

leparticulier.lefigaro.fr · 9 août 2012

3. Diagnostic gaz obligatoire depuis le 01.11.07

clairance-urba.fr · 30 juin 2009

L. 134-6 et R. 134-6 à R. 134-9 Frédéric Renaudin Avocat à la Cour Contact@renaudin-avocat.com Source : http://www.dalloz.fr

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Décisions • 8

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1. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, 6 octobre 2008, n° 2008C00126

[…] 2008 13:[…] N° 3307 - ?. 9 […] PARAPHES (1) Conlormément à l'article R. 134-9 du code de la construction et de l'habitation, le certilitat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'Industrie et application du décret du 23 mai 1962 tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz prévu par l'article L. 134-6 du code susvisé […] PARAPHES r "' […]

2. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 24 avril 2008, n° 2006-01016

[…] B – SUR LE SATURNISME (art. L1334-5 L 134-6 du nouveau code de la santé publique) : que l'immeuble bâti est : […] F – SUR L'ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ (Article R.134-6 à R 134-9 du Code de la construction et de l'habitation) […] 9 […] R + -» ve

3. Tribunal de commerce / TAE de Tours, Procédures collectives, 27 août 2013, n° 2013004432

[…] — 134-6;du Co; […] Articles L134-} à L134-6 et L271-4 à L271 +6 et R134-1 à RI34-5 du code de la construction et de l'habitation AJ du 15/09/2096 […] résie technique Immobilier dans le cadre de l'article 80 de la Loi SRU et du diagnostic global du logement, : des millièmes de copropriété. – éio de performance énergétique selon le décret n°2006-1147 du 14/09/06 réalisé selon les prescriptions des arrêtés du 15/09/06 ats des risques nalurels et technologiques selon les àrticles 1125-5 et R125-26 du Code de l'Environnement de l'installation intérieure de gaz effectué selon les prescriptions des articles L134-6 et R134-6 à R134-9 du Code de la Construction et […] R" […] 37060 TOURS-CEDEX-9

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