Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
[…] R E-F […] L'article L 134 -7 du code de la construction et de l'habitation impose au vendeur d'un immeuble à usage d'habitation de produire un état de l'installation intérieure d'électricité en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dès lors que l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. L'article R 134-10 du même code prévoit que cet état est réalisé en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant, et que l'état porte […]
[…] Par jugement rendu le 10 mars 2016 le tribunal de grande instance de Saint-Quentin a : […] expressément visées, il demande à la Cour, au visa des articles L134 ' 7 et R 134 ' 10 à R 134 ' 13 du code de la construction et de l'habitation, des articles 1134 et suivants, […] « Le vendeur déclare que l'immeuble objet des présentes comporte une installation intérieure d'électricité « réalisée depuis plus de 15 ans et entre dans le champ d'application de l'article L 134 '7 du code de la « construction et de l'habitation. […] et ce alors qu'elle était tenue de faire figurer ces non-conformités à son diagnostic au regard des articles R134-10 à R134-13 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] l'article R 134-10 du code de la construction et de l'habitation n'était pas applicables au jour de la signature des actes puisqu'elles n'entraient en vigueur qu'au 01/01/2009 […] Si M et M me I soutiennent à juste titre que le décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 ne concerne pas l'obligation de fourniture du diagnostic mais fixe les modalités précises du contrôle de l'état intérieur de l'installation d'électricité en portant création de l'article R. 134-10 du Code de la Construction et de l'habitation , cette disposition applicable au 01/01/2009 constitue la disposition réglementaire visée par l'article […]