Article R152-2 du Code de la construction et de l'habitation

Article R152-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R152-3

Entrée en vigueur le 10 septembre 2004

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 - art. 2 () JORF 10 septembre 2004

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R. 152-1.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.

Entrée en vigueur le 10 septembre 2004
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par :	Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 - art. 2 () JORF 10 septembre 2004

Sortie de vigueur le 21 juin 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 5

3 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. La mise en sécurité des ascenseurs existantsAccès limité

Le Moniteur · 26 janvier 2009

2. Logement - Politique Et Reglementation - Immeubles Mis En Vente Par Des Investisseurs Institutionnels. Mesures D'Information Renforcees

M. Autexier Jean-Yves · Questions parlementaires · 9 avril 1989

[…] de grande hauteur (IGH) sont assujettis a des obligations relatives au controle de leur securite prevues par les articles R 122-1 a R 122-29 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Le proprietaire doit ainsi maintenir et entretenir les installations dans les conditions fixees par l'article 122-16 du CCH Il doit organiser un systeme de securite unique pour l'ensemble des locaux conformement aux dispositions de l'article R 122-17. […] Ces obligations faites au proprietaire d'un IGH sont assorties de sanctions prevues par les articles R 152 -1 et R 152 […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).