Entrée en vigueur le 30 octobre 2000
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2000-1153 du 29 novembre 2000 - art. 1 () JORF 30 novembre 2000
Jean Espilondo demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si les personnes physiques investissant dans les habitations légères de loisirs définies par l'article 444-2 du code de l'urbanisme et l'article 11-1 de décret n° 80-694 du 4 septembre 1980, […] pour les investissements […] Pour ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue par les articles 199 decies E à 199 decies F du code général des impôts en faveur des investissements réalisés dans des résidences de tourismes classées, les biens donnés en location doivent avoir la nature de logements au sens des articles R. 111-1 à R. 111-7 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…2-17 du code de procédure pénale) et a accru le nombre de cas de recevabilité des associations de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe ou les moeurs (article 2-6, alinéa 3, du code de procédure pénale), […] des lieux de travail et des installations recevant du public, prévues à l'article 111-7 du code de la construction et de l'habitation et réprimées à l'article 152-4 du même code. […] Ce dispositif légal, déjà ancien en ce qui concerne l'article 2-8 du code de procédure pénale, paraît de nature à fournir aux associations précitées les moyens juridiques de leur action au service des personnes présentant un handicap.
Lire la suite…[…] Il résulte de la réglementation sanitaire et de l'article R111-7 du Code de la Construction et de l'Habitation que le raccordement de l'immeuble à l'égout et son isolation thermique dans les conditions définies par les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation, sont des conditions obligatoires pour l'obtention de ce permis.
[…] ARRÊT DU : 07 DECEMBRE 2023 […] M. [M] demande à la cour, sur le fondement des articles 1101, 1103, 1104, 1113, 1128, 1231-1, 1231-5 du code civil, L.111-7 et suivants, R.111-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, R.431-1 et L.431-1 et suivants du code de l'urbanisme : […] Il considère tout d'abord que sa prestation 'n'est pas irréprochable' dans la mesure où Mme [K] n'a pas tenu compte de la réglementation relative à l'accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite (PMR) découlant des articles L111-7 à L111-11 et R111-18-2 du Code de la construction et de l'habitation, textes dans leur rédaction applicable au présent litige. […]
[…] — que le projet méconnaît les dispositions des articles R. 111-7 et R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 3 de l'arrêté du 1 er août 2006, les places de stationnement pour personnes handicapées ne représentant que 2, […] Vu l'ordonnance en date du 12 septembre 2011 fixant la clôture d'instruction au 3 octobre 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu l'arrêté en date du 27 janvier 2009 par lequel le vice-président du Conseil d'Etat a désigné le tribunal administratif de Nîmes comme participant à titre expérimental au dispositif organisé par l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009, […]
[…] par leurs statuts, défendent ou assistent les personnes handicapées, la loi n° 90-602 du 12 juillet 1990, la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 et la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 ont introduit puis modifié l'article 2-8 du code de procédure pénale ; dans sa rédaction actuelle, […] d'autre part les infractions relatives à l'accessibilité des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public, prévues à l'article 111-7 du code de la construction et de l'habitation et réprimées à l'article 152-4 du même code. […] Ce dispositif légal, déjà ancien en ce qui concerne l'article 2-8 du code de procédure pénale, […]
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