Article R211-3 du Code de la construction et de l'habitation

Article R211-3 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R211-2Article R211-4

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Si un associé n'a pas satisfait aux appels de fonds prévus à l'alinéa 1er de l'article L. 211-3, l'assemblée générale est valablement convoquée, après mise en demeure adressée à l'associé défaillant par un acte extrajudiciaire, par le représentant légal de la société ou, en cas d'inaction de celui-ci, par tout associé.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

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1. Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 8 novembre 2012, n° 2012013246

[…] Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 211-3 et R.211-3 du Code de la Construction et de l'habitation, […]

2. Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 8 novembre 2012, n° 2012013317

[…] v levier r dl le drole e rr e […] […] Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 211-3 et R.211-3 du Code de la Construction et de l'habitation,

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 7 mai 2026, n° 22/05753Infirmation

[…] dont le siège social est sis [Adresse 3] […] L'affaire a été débattue le 03 Mars 2026 en audience publique devant la cour composée de : […] — la vente par adjudication des parts sociales de M. [R] est régie par les seuls articles L 211-3 et R 211-3 du code de la construction et de l'habitation, […] les associés sont tenus de satisfaire aux appels de fonds nécessaires à l'accomplissement de l'objet social dans les proportions prévues à l'article L. 211-2, […] En vertu de l'article R 211-4, la mise en vente des parts de l'associé défaillant ne peut avoir lieu en application de l'article R. 211-3 qu'après notification à tous les associés, y compris l'associé défaillant, de la date, […]

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