Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
L'état descriptif de division et le règlement doivent être adoptés par l'assemblée générale dans les conditions prévues pour les modifications des statuts.
[…] soit après la dissolution et, conformément aux dispositions des articles L. 212-2, alinéas 2 et 3, et R. 212-2, alinéa 2, du Code de la construction et de l'habitation, […] que la SCI Square Montespan soutenait dès lors implicitement au moins que le règlement de copropriété comportait en annexe un état descriptif de division ; qu'en ne recherchant pas si le règlement de copropriété tel que décrit ne constituait pas nécessairement une partie du partage et ne s'incorporait pas à celui-ci de telle sorte que l'approbation du règlement de copropriété ne pouvait donc intervenir avant qu'il ait été satisfait aux dispositions de l'article L. 212-9 du Code de la construction et de l'habitation, […]
[…] Madame S R […] Après plusieurs modifications de ses statuts, cette société anonyme d'attribution se trouve à ce jour soumise aux dispositions des articles L.212-1 à L.212-7 du code de la construction et de l'habitation régissant les sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises. […] Vu les dispositions des articles L.212-2 à L.121-9 et R.212-2 à R.212-9 du Code de la construction et de l'habitat, […] — Condamner la société Immobilière Parc Montmorency (SIPM) SA à leur verser la somme de 2 000 euros chacun à titre de dommages-intérêts,
[…] 2°) Madame L X H I, née le XXX à XXX, demeurant XXX […] A ce jour, l'attribution des différents lots n'a pas été effectuée faute d'adoption d'un état descriptif de division délimitant les parties communes et privatives de l'immeuble et fixant si nécessaire la cote-part de parties communes affectées à chaque lot, un règlement de jouissance et les dispositions statutaires divisant les droits composant le capital en groupes et affectant à chacun d'entre eux l'un des lots prévus par l'état descriptif de division (articles L 212-2 et R 212-2 du code de la construction et de l'habitation). […] V. Saige R. Miori