Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Les sociétés civiles d'attribution sont régies par les articles L 212-1 à L 212-13 et R 212-1 à R 212-16 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Les dispositions relatives aux sociétés d'attribution sont d'ordre public (CCH art. L 212-13). Les statuts ne peuvent donc pas y déroger. Par ailleurs, les règles générales qui résultent des articles 1832 et suivants du Code civil sont applicables aux sociétés d'attribution dans la mesure où elles ne sont pas contredites par le régime particulier défini par le Code de la construction et de l'habitation. Régime juridique 1.
Lire la suite…[…] Madame [R] [M] […] [Adresse 1] […] Mme [M] épouse [G] invoque, comme l'a retenu le tribunal, l'irrégularité du contrat de promotion immobilière sur le fondement des articles L 212-1 et suivants et R 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qu'elle argue par ailleurs de faux. […] Aux termes de l'article L 212-10 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés qui ont pour objet la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation sont tenues :
[…] 39-01-02-02-05 C+ […] Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 212-1 et R. 212-1 et suivants ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Arrêt n° 622 P+B+R+I […] 1°/ à Mme [M] [K], domiciliée 12 rue Chauvelot, […] La société Cogest, en effet, ne relève aucunement du type de société visé par l'échange de lettres du 16 juillet 1979. Les sociétés visées sont les sociétés dites de copropriété régies par les articles L. 212-1 à L. 212-13 et R. 212-1 à R. 212-16 du code de la construction et de l'habitation, issus du titre II de la loi 71-579 du 16 juillet 1971 et du décret 72-1236 du 29 décembre 1972 et par l'article 1655 ter du code général des impôts. Il s'agit de sociétés très particulières dont les parts donnent vocation à la jouissance où à l'attribution de lots définis de la copropriété de l'immeuble.
Ces sociétés sont régies par les articles L 214-86 à L 214-118 et R 214-130 à R 214-160 du Code monétaire et financier et, pour les dispositions comptables, […] relatif aux règles comptables applicables aux SCPI. Les dispositions précitées du Code monétaire et financier reprennent les règles des sociétés civiles en les aménageant par de larges emprunts aux règles concernant les sociétés anonymes en vue d'assurer une meilleure protection des associés. […] L 212-1). […] L 212-1). […] Ces sociétés sont régies par les dispositions des articles L 212-1 à L 212-13 et R 212-1 à R 212-16 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […]
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