Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Les sociétés civiles d'attribution sont régies par les articles L 212-1 à L 212-13 et R 212-1 à R 212-16 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Les dispositions relatives aux sociétés d'attribution sont d'ordre public (CCH art. L 212-13). Les statuts ne peuvent donc pas y déroger. Par ailleurs, les règles générales qui résultent des articles 1832 et suivants du Code civil sont applicables aux sociétés d'attribution dans la mesure où elles ne sont pas contredites par le régime particulier défini par le Code de la construction et de l'habitation. Régime juridique 1.
Lire la suite…[…] Madame [R] [M] […] [Adresse 1] […] Mme [M] épouse [G] invoque, comme l'a retenu le tribunal, l'irrégularité du contrat de promotion immobilière sur le fondement des articles L 212-1 et suivants et R 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qu'elle argue par ailleurs de faux. […] Elle rappelle que l'article L 212-10 du code de la construction et de l'habitation interdit pourtant tout versement à la société avant la conclusion du contrat de promotion immobilière.
[…] Arrêt n° 622 P+B+R+I […] 1°/ à Mme [M] [K], domiciliée 12 rue Chauvelot, […] Les sociétés visées sont les sociétés dites de copropriété régies par les articles L. 212-1 à L. 212-13 et R. 212-1 à R. 212-16 du code de la construction et de l'habitation, issus du titre II de la loi 71-579 du 16 juillet 1971 et du décret 72-1236 du 29 décembre 1972 et par l'article 1655 ter du code général des impôts. Il s'agit de sociétés très particulières dont les parts donnent vocation à la jouissance où à l'attribution de lots définis de la copropriété de l'immeuble.
[…] 39-01-02-02-05 C+ […] Vu la requête enregistrée le 8 février 2008, présentée pour la SOCIETE VIGIER GENIE CIVIL ENVIRONNEMENT, société par actions simplifiée dont le siège est XXX, et la SOCIETE Z VIDAL, société par actions simplifiée dont le siège est rue des Maurilloux à XXX, par M e Sorba, du cabinet DLA Piper UK LLP, avocat au Barreau de Paris ; la SOCIETE VIGIER GENIE CIVIL ENVIRONNEMENT et la SOCIETE Z VIDAL demandent au juge des référés précontractuels, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : […] Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 212-1 et R. 212-1 et suivants ;
Ces sociétés sont régies par les articles L 214-86 à L 214-118 et R 214-130 à R 214-160 du Code monétaire et financier et, pour les dispositions comptables, […] relatif aux règles comptables applicables aux SCPI. Les dispositions précitées du Code monétaire et financier reprennent les règles des sociétés civiles en les aménageant par de larges emprunts aux règles concernant les sociétés anonymes en vue d'assurer une meilleure protection des associés. […] L 212-1). […] L 212-1). […] Ces sociétés sont régies par les dispositions des articles L 212-1 à L 212-13 et R 212-1 à R 212-16 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […]
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