Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
[…] Vu les conclusions en date du 6 juin 2014 par lesquelles la SCA CLUB HÔTEL TENERIFFE 1, appelante, demande à la cour, au visa des article 3 de la loi du 6 janvier 1986, 1153, 1845 du code civil, L 212-4, R212-5 du code de la construction et de l'habitation, de : […] Y, il ne résulte pas des articles L 212-4 et R 212-5 du code de la construction et de l'habitation que le paiement d'un fonds de roulement complémentaire soit subordonné à la décision de l'assemblée générale de mettre en oeuvre la procédure de vente forcée; de plus, le fonds de roulement complémentaire a fait l'objet d'un vote favorable de l'assemblée générale du 23 mai 2011 (résolution n° 5) ; la somme de 301 € est donc due;