[…] — en application de l'article L.212-6 du code de la construction et de l'habitation, les dépenses sociales sont recouvrées auprès des associés par des appels de fonds ; […] la défaillance de l'un entraîne l'obligation pour les autres associés de répondre aux appels de fond aux lieu et place du défaillant, au prorata de leurs droits sociaux en application de l'article 212-5 du code de la construction et de l'habitation ; un appel de carence a été fait en janvier 2021 ; […] L'article R 212-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que jusqu'à la vente des droits sociaux de l'associé défaillant, […] la cour ne peut pas s'estimer saisie de demandes à ce titre (Civ. 2è, 5 décembre 2013, […]

[…] Vu les conclusions en date du 6 juin 2014 par lesquelles la SCA CLUB HÔTEL TENERIFFE 1, appelante, demande à la cour, au visa des article 3 de la loi du 6 janvier 1986, 1153, 1845 du code civil, L 212-4, R212-5 du code de la construction et de l'habitation, de : […] Y, il ne résulte pas des articles L 212-4 et R 212-5 du code de la construction et de l'habitation que le paiement d'un fonds de roulement complémentaire soit subordonné à la décision de l'assemblée générale de mettre en oeuvre la procédure de vente forcée; de plus, le fonds de roulement complémentaire a fait l'objet d'un vote favorable de l'assemblée générale du 23 mai 2011 (résolution n° 5) ; la somme de 301 € est donc due;