Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Les dispositions de l'article R. 212-6 seront applicables à partir du 1er septembre 1975.
[…] avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 029 […] Elle a demandé au tribunal, au visa des articles 1134 et 1166 du code civil, L 212-1 à L 212-13, R. 212-17 et R. 212-18 du code de la construction et de l'habitation, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
[…] Les deux enfants de M. H-I A, M. X A et M me Y A, sont intervenus volontairement à la procédure par conclusions du 18 mars 2014, pour contester les assemblées générales litigieuses en leur qualité de nus-propriétaires des lots n°35 et 133 de la copropriété. […] L'immeuble en copropriété sis […] est issu d'une opération de construction réalisée sous le régime des sociétés civiles d'attribution, aujourd'hui codifié aux articles L 212-1 à L212-17 et R.212-1 à R.212-18 du code de la construction et de l'habitation ;
[…] D E P A R I S […] La SCI du Building Saint Marc est une société civile d'attribution en jouissance, régie par les articles L 212-1 à L 212-9 et R 212-1 à R 212 -18 du code de la construction et de l'habitation, constituée en 1953 en vue de l'acquisition d'un terrain sis […] à Paris 2 e , afin de faire édifier un immeuble à usage principal d'habitation, en vue de sa division en lots privatifs, avec attribution de ceux-ci en jouissance, puis en pleine propriété, à ses associés. […] Celle-ci a exercé également, à compter de 2005, les fonctions de syndic du syndicat de copropriétaires de l'immeuble jusqu'à ce qu'elle soit remplacée par la société Dimora, lors de l'assemblée générale du 18 novembre 2009.