Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
[…] né le 08 Décembre 1980 à [Localité 5] […] « Le prix convenu, conformément aux articles R. 231-7 et R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation, sera payé suivant l'une des deux grilles d'appels de fonds reproduites ci-après. Les parties conviennent du choix de l'option aux conditions particulières. […] En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le constructeur a justifié de la garantie de remboursement prévue par l'article R. 213-8 du code de la construction et de l'habitation en produisant une attestation de la CGI bâtiment assurance caution démontrant qu'elle a conclu avec cet établissement une convention de cautionnement comportant la garantie de remboursement et la garantie de livraison.
[…] — un document intitulé 'garantie nominative de remboursement d'acompte […] cette garantie est prévue à l'article R213-8 du code de la construction et de l'habitation' qui indique qu'elle a réservé une parcelle de terrain de 600 m² référence cadastrale APN°[Cadastre 2], à bas [Localité 8] pour un montant de 80 000 euros surface habitable 122,40 m² surface au sol 175,05 m². Il indique 'nous avons été informés que […] vous avez conclu avec la société BS construction et rénovation un contrat d'achat de terrain