[…] Qu'elle a retenu le solde du prix sur le fondement des dispositions de l'article R. 261-13 du code de la construction et de l'habitation ; […] Attendu en revanche que le paiement du solde sur le prix de vente retenu en application de l'article R. 231-13 du code de la construction et de l'habitation, doit intervenir, compensation étant ordonnée entre les différentes créances ;

[…] vu les articles L. 231-6 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, […] et qu'il n'est pas établi que ces intempéries imposaient un arrêt du travail en application de l'article L 731-1 du Code du travail, ainsi que l'exige l'article R 231-13 du Code de la construction et de l'habitation et l'article 20 du contrat. […] Le plan de la construction à édifier prévu à l'article R 231-3 du Code de la construction et de l'habitation et devant être joint au contrat n'est pas produit. […] Condamne la société DEMEURES RHONE-ALPES à payer à Monsieur [R] [C] et Madame [T] [X] épouse [C] la somme de 6 272,82 € au titre de la reprise des réserves 2, 5, 10, 13, 14, 21, 32 et 38, […]