Article R*313-11 du Code de la construction et de l'habitation

Article R*313-11 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R*313-10Article R*313-12

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Pour l'application des articles L. 313-1, alinéa 2, et L. 313-4 les modes de participation prévus aux articles R. 313-9 et R. 313-10 sont indépendants l'un et l'autre et les sommmes qui doivent leur être consacrées ne peuvent faire l'objet de compensations entre elles.

Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Sortie de vigueur le 24 juin 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-746 du 22 juin 2009 - art. 2

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