Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)
La nature et les règles d'utilisation des emplois mentionnés à l'article L. 313-3 sont définies dans la présente section. Dans le respect des dispositions réglementaires, les modalités de mise en œuvre de ces règles peuvent être déterminées, en ce qui concerne les emplois de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et de ses associés collecteurs, par recommandation de l'Union.
[…] […] Les articles R 313-12 à R 313 -20-3 du code précité définissent les règles générales d'utilisation de la participation. 80 Les investissements des employeurs peuvent être réalisés sous trois formes : 1° les prêts directs des employeurs à leurs salariés (CCH article R. 313 -7) ; 2° les investissements exceptionnels des employeurs dans la construction directe ou les travaux d'amélioration de logement ( article R. 313 -7 du code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…[…] Vu la décision, en date du 12 février 1988, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, […] 1979 et 1980, ordonné un supplément d'instruction afin de déterminer, à l'aide de tous les éléments justificatifs produits par le comité, le montant des produits des opérations visées aux articles R.313-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation qui ont été compris dans les résultats déclarés au titre des exercices clos les 31 janvier des années 1975, 1976, 1977, 1978, […] les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires … » ; qu'aux termes de l'article R.208-1, […]
[…] D E P A R I S […] Le 22 janvier 2004, M. Z X a fait dresser un procès verbal de saisie attribution entre les mains de Maître Y pour avoir paiement des sommes dont ce dernier est débiteur envers M me C D E épouse X à concurrence d'une somme de 12 291,82 euros en vertu de l'arrêt confirmatif précité. […] M me C D E épouse X considère en outre que le prix de vente de ce bien est de plein droit affecté au désintéressement de l'organisme SOLENDI, venant aux droit du prêteur de deniers auprès duquel les ex-époux avaient emprunté une somme de 90 000 francs et ce en application de l'article R 313-12 du Code de la Construction et de l'habitation.
[…] Y est hébergé par le couple, il n'entre pas dans le décompte des personnes réputées à charge au sens de l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 1987, dans sa rédaction issue de l'arrêté modificatif du 3 décembre 2007, qui constitue l'arrêté prévu par les dispositions précitées de l'article R. 313-12 du code de la construction et de l'habitation ; qu'ainsi M. Y et sa famille, constituée, […] de son épouse, de leurs deux enfants, relèvent, pour l'appréciation de leurs ressources au sens de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation, de la catégorie de ménage « 4 » prévue à l'article 2 dudit arrêté ; que le plafond de ressources qui leur est applicable s'élevait dès lors, […]
R. 313-9). Le réinvestissement de ces sommes s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 313-6 du CCH et à l'article R. 313-7 du CCH. […] Les dispositions figurant de l'article R. 313-12 du CCH à l'article R. 313-20-3 du CCH définissent les règles générales d'utilisation de la participation. […] Ils sont soumis au respect des dispositions de l'article R. 313-14 du CCH à l'article R. 313-17 du CCH (CCH, art. R. 313-7, […] Versements de la participation des employeurs à l'effort de construction aux organismes collecteurs Le versement à un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du CCH s'opère sous forme de prêt sans intérêts ou de subventions (CCH, […]
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