Article R*313-53 du Code de la construction et de l'habitation

Article R*313-53 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R*313-52Article R*313-54

Entrée en vigueur le 16 février 1997

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Décret n°97-143 du 14 février 1997 - art. 3 () JORF 16 février 1997

Les investissements prévus par les articles L. 313-1 à L. 313-6 et afférents aux salaires versés par la société nationale des entreprises de presse créée par la loi n° 46-994 du 11 mai 1946, en vue de gérer à titre provisoire et au profit d'entreprises de presse les biens transférés en attendant leur dévolution, sont à la charge des entreprises intéressées.

Entrée en vigueur le 16 février 1997
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par :	Décret n°97-143 du 14 février 1997 - art. 3 () JORF 16 février 1997

Sortie de vigueur le 16 mai 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-891 du 15 mai 2007 - art. 3 () JORF 16 mai 2007

Voir la source institutionnelle

NOTA

NOTA : Décret 97-143 1997-02-14 art. 3 : Les renvois aux articles L. 313-1-1 à L. 313-2 sont respectivement remplacés par les articles L. 313-26 à L. 313-29 du code de la construction et de l'habitation.

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