Article R*313-55 du Code de la construction et de l'habitation

Article R*313-55 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R*313-54

Article R*313-56

Entrée en vigueur le 16 février 1997

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Décret n°97-143 du 14 février 1997 - art. 3 () JORF 16 février 1997

Les investissements prévus par les articles L. 313-1 à L. 313-6 et afférents aux salaires versés par la société "Mines de potasse d'Alsace" peuvent être effectués sous forme de souscriptions d'actions ou d'obligations de la société auxiliaire des mines de potasse d'Alsace ou de subventions ou de prêts à ladite société.

Entrée en vigueur le 16 février 1997
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par :	Décret n°97-143 du 14 février 1997 - art. 3 () JORF 16 février 1997

Sortie de vigueur le 16 mai 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-891 du 15 mai 2007 - art. 3 () JORF 16 mai 2007

Voir la source institutionnelle

NOTA

NOTA : Décret 97-143 1997-02-14 art. 3 : Les renvois aux articles L. 313-1-1 à L. 313-2 sont respectivement remplacés par les articles L. 313-26 à L. 313-29 du code de la construction et de l'habitation.

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