Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Le titulaire d'un compte d'épargne-logement ouvert en application de la section I peut souscrire un plan d'épargne-logement à la condition que ce plan soit domicilié dans le même établissement.
[…] Or, comme relevé à juste titre par le premier juge dans son ordonnance, la réglementation interdit de disposer de plusieurs PEL conformément aux dispositions de l'article R.315-26 du code de la construction et de l'habitation. Il ne peut donc subsister qu'un PEL valorisé pour un montant de 6 409,28 euros qui est mentionné dans la déclaration de succession.
[…] G R S Y épouse X […] Elle déclare que, le 26 mai 1998, leurs parents ont signé à la demande de leur fils une lettre aux termes de laquelle ils se sont engagés à ne faire aucun prélèvement sur leur compte courant tant que les engagements de la société au titre du financement souscrit en 1998 auprès de la société Slibail ne seraient pas apurés. […] permettant de financer ce chalet, l'article R 315-26 du code de la construction et de l'habitation l'interdisant.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] sur lequel il était dépourvu de tout pouvoir de gestion, et en l'alimentation dudit plan, alors qu'elle impliquait la dépossession irrévocable des fonds placés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article R. 315-26 du code de la construction et de l'habitation, dans leurs versions applicables au litige.