Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
[…] 72 Euros avec intérêts au taux de 4,70 % l'an sur le capital de 4.853,09 Euros à compter du 30 janvier 2008, […] pour compléter le paiement, de prélever sur le PEL, sachant que, bien que frappées d'une indisponibilité relative en vertu de l'art. R.315-30 du Code de la Construction et de l'Habitation, les sommes placées sur un tel plan ne pouvaient échapper aux poursuites des créanciers ; les règles applicables n'imposaient donc pas l'accord préalable du titulaire pour clôturer le PEL de sorte qu'aucune faute ne peut lui être reprochée et qu'aucun préjudice ne peut lui être imputé, […] Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel,
[…] Vu les articles R. 315-30 et R. 315-31 du Code de la construction et de l'habitation ; […]
[…] sur le compte d'un plan d'épargne-logement ouvert au nom du débiteur saisi, devaient être versées entre les mains du créancier saisissant, énonce que le seul fait que les sommes versées sur un plan d'épargne-logement soient frappées par l'article R. 315-30 du Code de la construction et de l'habitation d'une indisponibilité relative ne saurait les faire échapper aux poursuites des créanciers du souscripteur, celui-ci pouvant toujours mettre fin à ce plan, moyennant la perte des avantages financiers qui lui sont attachés lorsqu'il est mené à terme. […] l'arrêt aurait violé les articles 1185 et 1186 du Code civil, R 315-28 et R 315-30 du Code de la construction et de l'habitation ; alors que, […]