Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Toutefois, si le retrait intervient après l'écoulement de la période minimale prévue au contrat, le bénéfice de la présente section lui est conservé pour cette période et les périodes de douze mois consécutives.
Si le retrait intervient entre la quatrième et la cinquième année d'un plan d'épargne-logement ouvert antérieurement au 1er avril 1992, le bénéfice de la présente section est conservé pour la période de quatre ans.
Si le retrait intervient entre la troisième et la quatrième année, le bénéfice de la présente section est conservé pour la période de trois ans ; la prime versée par l'Etat est, dans ce cas, réduite dans une proportion fixée par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement.
[…] à raison de sa nature financière, sous les dispositions d'ordre public de l'épargne logement (article L 315-1 et suivants et article R 315-24 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation C.O.H.) applicables à l'époque. […] Enfin, les dispositions susvisées relatives au plan d'épargne logement rappellent que le titulaire du plan – appelé souscripteur- est seul à même de procéder au retrait des fonds au terme prévu ou en cas de résiliation du contrat (article R 315 – 25 et suivants du C.O.H.), […] soit de solliciter – si les conditions sont remplies – le bénéfice d'un prêt adéquat en matière de financement de logement (articles L 315-1 et R 315. 31 et suivants du C.O.H.), […]
[…] C O N T R E […] — que le plan d'épargne logement était résilié de plein droit en application de l'article R315-31 du Code de la Construction et de l'Habitation, […] En application de l'article R315-28 du Code de la construction et de l'Habitation, le plan d'épargne logement a une durée minimale de 4 ans et sa durée maximale de 10 ans. A l'issue des 10 ans, le plan d'épargne logement continue à produire des intérêts pendant 5 ans. A la 15 e année, le plan d'épargne logement est transformé en livret d'épargne classique avec un taux de rémunération fixé par la banque.
[…] le titulaire du PEL perdra ses droits à prêt et à la prime d'Etat ; les intérêts du plan seront par ailleurs recalculés au taux du compte épargne-logement (CEL) en vigueur à la date de clôture (article R. 315-32 du code de la construction et de l'habitation). […] Selon l'article R.315-31 du même code, lorsque le total des versements d'une année est inférieur au montant fixé par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R.315-27, ou lorsque les sommes inscrites au crédit du compte d'un souscripteur font l'objet d'un retrait total ou partiel au cours de la période d'indisponibilité des fonds, […] la somme de 20,04 euros au titre des intérêts courant entre le 1er août 2021 et le 31 août 2021, […]