Article R318-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article D317-25Article R318-2
Entrée en vigueur le 1 février 2005
Est créé par : Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 - art. 1 () JORF 1er février 2005
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Commentaires • 10

1. TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations…
BOFiP · 15 juillet 2014

Pass-foncier sous la forme d'un prêt à remboursement différé Le dispositif d'application du taux réduit s'inscrit dans le cadre d'une aide intitulée Pass-foncier, prévue à l'article R. 313-19-1 du CCH et à l'article R. 313-20-1 du CCH. […] En application du 2° du II de l'article R. 313-20-1 du CCH, le montant du prêt est égal à 30 % du coût total de l'opération, au sens de l'article R. 318-11 du CCH, […] Ces zones sont définies par l'arrêté du 19 décembre 2003 modifié, relatif au classement des communes par zones. […] Cette aide doit respecter les conditions mentionnées au b) de l'article R*. 318-10-1 du CCH et ainsi revêtir l'une des formes suivantes : - une subvention, […]

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2. TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations…
BOFiP · 15 juillet 2014

[…] Cette aide doit respecter les conditions mentionnées au b) de l'article R*. 318 -10-1 du CCH et revêtir l'une des formes suivantes : - une subvention, […] définie à l'article R . 331-10 du CCH s'entend comme la surface habitable du logement telle que définie à l'article R . 111-2 du CCH augmentée de la moitié de la surface des annexes dans les conditions fixées par l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R . 353-16 du CCH et de l' article R […]

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3. [Brèves] Crédit d'impôt "accession à la propriété" : montant de la majoration pour les logements répondant à un niveau élevé de performance énergétiqueAccès limité
Lexbase · 18 juillet 2013
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Décisions • 3

1. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 16 juillet 2008, n° 2006-00892

[…] LE VENDEUR déclare que LE BIEN jentre dans le champ d'application des articles R 134-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et […] Le montant de ce prêt est limité au montant du coût total et définitif de l'opération et est exclusif de tout autre financement complémentaire à l'exception du Nouveau Prêt à 0% (Art R 318-1 du CCH), d'un prêt principal épargne logement, d'un prêt complémentaire aux fonctionnaires, d'un prêt consenti dans le cadre de la participation dès employeurs à l'effort de construction, […]

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2. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 21 janvier 2008, n° 2003-00658

[…] l'exception du Nouveau Prêt à 0% (Art R 318-1 du CCH), d'un prêt principal épargne logement, d'un prêt complémentaire aux fonctionnaires, […] 1)Les conditions particulières et générales du prêt épargne-logement sont déterminées par la présente offre conformément aux dispositions des articles L 315-1 à L 315-6 et R 315-1 à R 315-42 du code de la construction et de l'habitation.

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3. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 21 octobre 2010, n° 2007-01458

[…] CONDITIONS SPECIFIQUES AUX NOUVEAUX PRETS A 0 % En application des dispositions de l'article R.318-6 du code de la construction et ds l'habitation, […] prévu à l'article R.318-1 et suivants dudit code n'est pas Intégralement remboursé, […] Par dérogation aux dispositions précédentes et conformément à l'article 318-7 du code de la construction et de l'habitation, […] Si le ménage bénéficie du nouveau prêt à 0 % dont la durés de la période 1 est réduite, en application de l'articie R. 3418-12 du code de la construction et de l'habitation le crédit d'impôt qui aurait été accordé en tenant compte du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition est calculé sur la base de la duréa de pétlode 1 la plus proche de calle retenue par le ménage. […]

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Document parlementaire • 0

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