Entrée en vigueur le 1 février 2005
Est créé par : Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 - art. 1 () JORF 1er février 2005
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- soit de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
- soit de l'article L. 122-7 du code des assurances pour des dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones ;
- soit du premier alinéa de l'article L. 128-1 du code des assurances pour des dommages dus à des catastrophes technologiques.
La demande d'avance doit être présentée dans le délai de deux ans suivant la date de publication de la décision de constatation de l'état de catastrophe ou la survenance du sinistre et être accompagnée d'une attestation selon laquelle les dommages affectant le logement nécessitent la réalisation sur un autre site d'une nouvelle construction ou l'acquisition d'un nouveau logement.
[…] Cette aide doit respecter les conditions mentionnées au b) de l'article R*. 318 -10-1 du CCH et revêtir l'une des formes suivantes : - une subvention, […] définie à l'article R . 331-10 du CCH s'entend comme la surface habitable du logement telle que définie à l'article R . 111-2 du CCH augmentée de la moitié de la surface des annexes dans les conditions fixées par l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R . 353-16 du CCH et de l' article R […]
Lire la suite…[…] LE VENDEUR déclare que LE BIEN jentre dans le champ d'application des articles R 134-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et […] Le montant de ce prêt est limité au montant du coût total et définitif de l'opération et est exclusif de tout autre financement complémentaire à l'exception du Nouveau Prêt à 0% (Art R 318-1 du CCH), d'un prêt principal épargne logement, d'un prêt complémentaire aux fonctionnaires, d'un prêt consenti dans le cadre de la participation dès employeurs à l'effort de construction, […] 0309 7197274 01
[…] PRIVILEGE DE PRETEUR DE DENIERS en sûreté du crédit N° 0517 7002629 02 à hauteur de 2[…]00.00 EUR et en rang 01 sur le bien décrit ci-dessous : […] l'exception du Nouveau Prêt à 0% (Art R 318-1 du CCH), d'un prêt principal épargne logement, d'un prêt complémentaire aux fonctionnaires, […] 1)Les conditions particulières et générales du prêt épargne-logement sont déterminées par la présente offre conformément aux dispositions des articles L 315-1 à L 315-6 et R 315-1 à R 315-42 du code de la construction et de l'habitation.
[…] Montant garanti : 16 000,00 Euros – en rang n°01 […] prévu à l'article R.318-1 et suivants dudit code n'est pas Intégralement remboursé, les logements acquis avec l'aide de l'Etat ne […] Par dérogation aux dispositions précédentes et conformément à l'article 318-7 du code de la construction et de l'habitation, […] — le logement ne peut être loué en application des dispositions du 3ème alinéa de l'article R.318-7 du code précité qu'à un […] un écart justifiant une diminution du crédit d'impôt accordé, à molns que ledit prêt ait été r ularisé selon lés conditions en vigueur. […] Si le ménage bénéficie du nouveau prêt à 0 % dont la durés de la période 1 est réduite, […]
Pass-foncier sous la forme d'un prêt à remboursement différé Le dispositif d'application du taux réduit s'inscrit dans le cadre d'une aide intitulée Pass-foncier, prévue à l'article R. 313-19-1 du CCH et à l'article R. 313-20-1 du CCH. […] En application du 2° du II de l'article R. 313-20-1 du CCH, le montant du prêt est égal à 30 % du coût total de l'opération, au sens de l'article R. 318-11 du CCH, […] Ces zones sont définies par l'arrêté du 19 décembre 2003 modifié, relatif au classement des communes par zones. […] Cette aide doit respecter les conditions mentionnées au b) de l'article R*. 318-10-1 du CCH et ainsi revêtir l'une des formes suivantes : - une subvention, […]
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