Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2022-298 du 2 mars 2022 - art. 15
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats, sauf en ce qui concerne les effets du vent dû à un événement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/ h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/ h en rafales, qui relèvent des dispositions des articles L. 125-1 et suivants du présent code.
Pour les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie causés aux biens autres que ceux utilisés à titre exclusivement personnel, les conditions de la garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes, aux ouragans et aux cyclones sont déterminées en fonction de l'usage et de la nature de ces biens. Les indemnisations résultant de cette garantie sont attribuées aux assurés en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés, qui peuvent être différents de ceux prévus au titre de la garantie contre l'incendie.
Sont exclus les contrats garantissant les dommages d'incendie causés aux récoltes non engrangées, aux cultures et au cheptel vif hors bâtiments.
Sont également exclus les contrats garantissant les dommages d'incendie causés aux bois sur pied.
En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des tempêtes, ouragans ou cyclones, dans les conditions du contrat correspondant.
L'article L. 122-7 du code des assurances dispose que « Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats ». […] Le principe des exclusions est strict : l'article L. 113-1 du code des assurances met à la charge de l'assureur les pertes causées par cas fortuit ou par la faute de l'assuré, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », […]
Lire la suite…L'article L. 122-7 du Code des assurances impose que cette garantie soit proposée dans les contrats couvrant les dommages aux biens. Les conditions générales définissent généralement les critères permettant de caractériser l'intensité exceptionnelle du phénomène, par exemple : l'existence de dommages affectant plusieurs bâtiments de bonne construction dans le secteur concerné, […] souvent voisin de 100 km/h. […] Le régime légal des catastrophes naturelles Lorsque les dommages résultent d'un phénomène naturel d'une intensité anormale, ils peuvent relever du régime institué par la loi du 13 juillet 1982, désormais codifié aux articles L. 125-1 et suivants du Code des assurances. […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, l'agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête. […] Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime. / Toutefois, le directeur général de l'agence peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : -en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; -en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; / Par dérogation au premier alinéa du présent II :
[…] 38 de la loi du 9 juillet 2001 de l'extension automatique de la garantie prévue par l'article L. 122-7 du code des assurances ; sont également exclus de cette extension automatique, […] aux cultures et au cheptel vif hors bâtiments ; toutefois, ces deux derniers types de dommages exclus du bénéfice de l'extension automatique prévue par l'article L. 122-7 du code des assurances bénéficient de deux mécanismes de substitution permettant aux assurés d'obtenir réparation de leurs préjudices causés par les vents violents sur le fondement du régime des catastrophes naturelles prévu par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances d'une part, et aux récoltes non engrangées, […]
[…] deux derniers types de dommages exclus du bénéfice de l'extension automatique prévue par l'article L. 122-7 du code des assurances bénéficient de deux mécanismes de substitution permettant aux assurés d'obtenir réparation de leurs préjudices causés par les vents violents sur le fondement du régime des catastrophes naturelles prévu par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances d'une part, et aux récoltes non engrangées, aux cultures et au cheptel vif hors bâtiments sur le fondement du régime propre aux calamités agricoles issu de la loi du 10 juillet 1964 ; […]
Il entre alors dans la lettre de l'article L122-7, et la garantie des effets du vent s'applique à votre moto. […] Les décisions consultées pour préparer cet article concernent toutefois des bâtiments et ne tranchent pas cette question pour un véhicule. […] Pour les véhicules qui y sont soumis, l' impose aux contrats une clause type de réduction ou de majoration des primes, […] en citant les textes qui fondent votre demande : l'article L122-7 et le caractère impératif de la garantie tempête si vous réclamez la réparation de votre propre moto ; les articles 1er et 2 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article L211-1 du code des assurances si vous êtes le voisin dont la voiture a été abîmée. […]
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