Entrée en vigueur le 1 février 2005
Est créé par : Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 - art. 1 () JORF 1er février 2005
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
1° La construction d'un logement, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement, ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation ; l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est assimilé à la construction d'un logement ;
2° L'acquisition d'un logement ayant déjà été occupé et, le cas échéant, les travaux d'amélioration nécessaires ;
3° L'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière lorsque cette acquisition porte sur des opérations mentionnées au 1° ou au 2° du présent article. Dans ce cas, l'avance est accordée au vu des ressources de l'accédant à la date de la levée d'option.
Ces opérations peuvent comprendre la construction ou l'acquisition simultanée de dépendances dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Sont qualifiés de "neufs", au sens du présent chapitre, les logements mentionnés au 1°, ainsi que ceux mentionnés au 3° lorsque l'emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d'option. Les autres logements sont qualifiés d'"anciens".
Immeubles à usage d'habitation 20 L'immeuble concerné s'entend du local à usage d'habitation au sens des articles R. 111-1 à R. 111-17 du code de la construction et de l'habitation (CCH), ainsi que, sous certaines conditions, de ses dépendances immédiates et nécessaires, […] En application des articles R. 318-1 et R. 318-2 du CCH, les logements autres que les logements neufs doivent, le cas échéant après réalisation de travaux, répondre à des normes minimales de surface et d'habitabilité fixées par décret. […] Suite à l'aménagement du dispositif du PTZ prévu à l'article 244 quater J précité du CGI par l'article 90 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009), […]
Lire la suite…[…] le 31 mai ; 2° L'année précédant celle de l'offre de l'avance lorsque cette dernière intervient entre le 1 er juin et le 31 décembre. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 318-2 du code de la construction et de l'habitation : « L'avance peut être accordée pour financer les opérations suivantes : 1° La construction d'un logement, accompagnée, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 318-4 du même code : « (…) L'attribution de l'avance est déterminée en fonction du montant total des ressources de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement financé (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 318-5 du même code, […] le cas échéant, à l'organisme mentionné à l'article R. 312-3-1, au plus tard
[…] Q R X […] Par leurs conclusions, déposées et notifiées le 2 avril 2012, M. J C et M me L M épouse C demandent à la cour d'appel , au visa des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, des articles 1134, 1147 du code civil, de : […] Cette avance était prévue à l'article R.318-2 du code de la construction et de l'habitation tel que résultant du décret n°2005-69 du 31 janvier 2005. L'article R.318-3 subordonne cette avance, quand elle est consentie pour un logement ancien à ce que celui-ci réponde à des normes de surface et d'habitabilité définies en annexe.
[…] que l'état des lieux visé par l'article L 318-3 du code de la construction et de l'habitation n'a pas pour vocation de procéder à une vérification approfondie de l'ensemble des éléments du logement, […] L'article R 318-3 du code de la construction et de l'habitation précise que « les logements anciens au sens de l'article R 318-2 doivent, […] Lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de vingt ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité est établi dans les mêmes conditions que celui prévu par l'article R 331-69 par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle. […]
L'article R. 318-1 du code de la construction et de l'habitation précise les modalités d'application de cette dernière exception. 2. […] prévus à l'article R. 318-4 du code de la construction et de l'habitation, applicables en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement ainsi que les éléments relatifs à la localisation du logement sont définis aux articles R 318-28 à R 318-33 du code de la construction et de l'habitation. […] R. 318-5 du code de la construction et de l'habitation.
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