Article R321-5 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R321-4Article R321-6
Entrée en vigueur le 23 novembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1107 du 21 novembre 2025 - art. 1

Commentaires • 16

BOFiP · 22 juillet 2026

Cette aide s'entend de la prime « MaPrimeRénov' » mentionnée à l'article D. 319-44 du CCH ; une aide (« MaPrimeRénov'Copropriété ») accordée par l'ANAH à un syndicat de copropriétaires (CGI, art. 244 quater U, VI bis-B-al. 4). Cette aide s'entend de celle mentionné au troisième alinéa du 8° du I de l'article R. 321-12 du CCH (CCH, art. […]

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2. Accompagnateur rénovation énergétique
Institut National de la Propriété Industrielle · 1 juillet 2022

et de l'habitation ; avoir la qualité de structure concourant à la mise en œuvre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat au sens de l'article L. 303-1 du Code de la construction et de l'habitation ou d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat au sens de l'article R. 327-1 du même code, […] Articles L. 173-1-1, L. 303 1, L. 365-3, R. 321-2, R. 321-5, R. 321-7, R. 321-12, […]

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3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, [Loi confortant le respect des principes de la République]
Conseil Constitutionnel · 10 janvier 2022

[…] d'une part, que le 4° de l'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur au 3 juillet 2008, […] dispose dans sa rédaction alors en vigueur que : " La décision d'attribution de la subvention ou de rejet de la demande d'aide est prise par le délégué de l'agence dans le département ou par le délégataire en application des programmes d'actions mentionnés au 1° du I et du II de l'article R. 321-10, dans le respect des articles L. 321-1 et suivants et R. 321-12 et suivants du CCH, […] dans la limite des autorisations d'engagement notifiées par le délégué de l'agence dans […] , sous réserve des dispositions du 2° de l'article R. 131-16-1 (...) ".

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Décisions • 121

1. Tribunal administratif de Lille, 21 janvier 2014, n° 1100906Rejet

[…] R. 612-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation : «I.- L'Agence nationale de l'habitat a pour mission, […] ainsi que l'exécution d'opérations de résorption d'habitat insalubre et de requalification d'immeubles d'habitat privé dégradé. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 321-2 du même code : « (…) l'agence apporte son aide financière sous forme de subventions aux bénéficiaires mentionnés aux articles R. 321-12 et R. 321-13 (…)» ; qu'aux termes de l'article R. 321-5 du même code : «Le conseil d'administration exerce les attributions suivantes : (…) 3° Il établit le règlement général de l'agence, qui, […]

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2. Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 10 novembre 1992, 90LY00769, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

L'article R. 321 -8 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le directeur de l'A.N.A.H. "établit les ordres de recettes …", […] sur le fondement de l'article R. 321-5 dudit code, […] 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 juin 1990 qui a rejeté sa requête dirigée d'une part contre la décision du comité restreint de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.) qui a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre une décision du délégué départemental des Bouches-du-Rhône l'invitant à rembourser les acomptes perçus au titre des subventions […]

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3. Tribunal administratif de Versailles, 19 septembre 2011, n° 0808426Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation dans sa version alors en vigueur: « Le conseil d'administration de l'agence nationale de l'habitat exerce les attributions suivantes : (…) 3° Il établit le règlement général de l'agence, qui, une fois approuvé, est publié au Journal officiel de la République française ; / 4° Il dresse la liste des travaux qui peuvent être subventionnés ; / 5° Il définit les programmes d'actions de l'agence dans le cadre des orientations générales fixées par le ministre chargé du logement ; (…)» ; qu'aux termes de l'article R. 321-10 du code de la construction

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Document parlementaire • 0

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