Entrée en vigueur le 24 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-126 du 22 février 2023 - art. 3
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé du logement et les ministres chargés du budget, de l'économie et de l'énergie, sauf opposition motivée des ministres dans ce délai. Les délibérations relatives au règlement général de l'agence sont exécutoires selon les mêmes modalités, après leur réception par les mêmes ministres ainsi que le ministre chargé de l'outre-mer.
En cas d'opposition des ministres, le président soumet à un nouvel examen du conseil d'administration la délibération modifiée pour tenir compte des motifs invoqués par les ministres. A défaut d'approbation par le conseil d'administration dans le délai d'un mois, la délibération modifiée peut être rendue exécutoire par décision conjointe des ministres de tutelle.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Le délai au-delà duquel le budget est réputé approuvé en l'absence de décision expresse des autorités de tutelle est de quinze jours. Les délibérations relatives aux emprunts et aux acquisitions ou aliénations d'immeubles, ainsi que celles relatives aux règlements intérieurs mentionnés au 2° de l'article R. 321-5 ne sont exécutoires qu'après approbation expresse des ministres de tutelle.
En cas d'urgence déclarée par le conseil d'administration, les ministres de tutelle peuvent autoriser conjointement l'exécution immédiate d'une délibération, quel que soit son objet.
[…] d'une part, des principes généraux issus de l'article R. 321-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et, d'autre part, […] par application de l'article L. 321-1 du CCH d'apporter son aide à des opérations destinées à améliorer les immeubles à usage principal d'habitation. […] L'article 54 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a cependant étendu le champ d'intervention de l'ANAH dans les zones de revitalisation rurale définies par la loi n° 95-115 du 5 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. […]
Lire la suite…Conformement a l'article R 321-6 du code de la construction et de l'habitation, les conditions et les modalites d'octroi des aides de l'Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat (ANAH) sont fixees par deliberation de son conseil d'administration. Dans ce cadre, il a ete decide que seuls les locaux qui, apres travaux, sont affectes a l'habitation principale peuvent etre subventionnes. En consequence, les locaux a usage professionnel ou commercial ne peuvent pas beneficier des subventions de l'ANAH.
Lire la suite…[…] la décision en date du 17 février 2005 par laquelle le comité restreint de L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT (ANAH) a rejeté le recours de la SCI Trou Vichau à l'encontre de la décision de la commission d'amélioration de l'habitat du 6 juillet 2004 lui ordonnant de reverser une subvention ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur : l'aide financière de l'agence peut être accordée sous forme de subventions dans les conditions fixées conformément à l'article R. 321-6./…/ L'agence passe en tant que de besoin avec les bénéficiaires toutes conventions nécessaires en vue, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, […] présenté pour l'ANAH concluant aux mêmes fins que la requête ; elle fait valoir que l'article R. 321-6 du code de la construction et de l'habitation a été pris sur habilitation législative en application de l'article 21 de la Constitution ; […] par une disposition codifiée à l'article L. 321-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), […] 6
[…] 6. […] Au titre de ces modalités, le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, pris sur le fondement des articles R. 321-5 et R. 321-6 du code de la construction et de l'habitation, approuvé par arrêté du 1er août 2014 des ministres chargés du logement, […] dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse, que les décisions de retrait et de reversement des subventions versées par l'Agence " sont prises après avis : / – pour les territoires concernés par une convention de gestion prévue à l'article L. 321-1-1 du CCH [code de la construction et de l'habitation], de la CLAH [commission locale d'amélioration de l'habitat] mentionnée au II de l'article R. 321-10 du CCH ; […]
Aux termes de l'article R. 321-21 : ” I. – En ce qui concerne les aides versées par l'agence : / Le conseil d'administration ou, par délégation, le directeur général de l'agence exerce le pouvoir de sanction prévu à l'article L. 321-2. […] Son secrétariat est assuré par l'agence. (…) “. 2. […] Les dispositions des articles R. 321-21 et R. 321-6-3 du code de la construction et de l'habitation, citées ci-dessus, confient au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ou, par délégation, à son directeur général tant l'engagement de la procédure de sanction contre le bénéficiaire d'une aide ou le signataire d'une convention que la décision relative à la sanction. […]
Lire la suite…