Article R321-6 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R321-5Article R321-6-1
Entrée en vigueur le 24 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-126 du 22 février 2023 - art. 3

Commentaires • 16

1. Conseil d’État, CR, 21 décembre 2018, Agence nationale de l’habitat, requête numéro 424520
www.revuegeneraledudroit.eu · 21 décembre 2018

Aux termes de l'article R. 321-21 : ” I. – En ce qui concerne les aides versées par l'agence : / Le conseil d'administration ou, par délégation, le directeur général de l'agence exerce le pouvoir de sanction prévu à l'article L. 321-2. […] Son secrétariat est assuré par l'agence. (…) “. 2. […] Les dispositions des articles R. 321-21 et R. 321-6-3 du code de la construction et de l'habitation, citées ci-dessus, confient au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ou, par délégation, à son directeur général tant l'engagement de la procédure de sanction contre le bénéficiaire d'une aide ou le signataire d'une convention que la décision relative à la sanction. […]

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2. Logement : Aides Et Prêts - Subventions De L'Anah - Conditions D'Attribution. Transformation De Bâtiments D'Hébergement Collectif En Logements Locatifs
M. Chavanne Jean-Marc · Questions parlementaires · 10 décembre 1998

[…] d'une part, des principes généraux issus de l'article R. 321-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et, d'autre part, […] par application de l'article L. 321-1 du CCH d'apporter son aide à des opérations destinées à améliorer les immeubles à usage principal d'habitation. […] L'article 54 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a cependant étendu le champ d'intervention de l'ANAH dans les zones de revitalisation rurale définies par la loi n° 95-115 du 5 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. […]

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3. Logement : Aides Et Prets - Subventions De L'Anah - Locaux Affectes A Un Usage Professionnel. Reglementation
M. Daniel Christian · Questions parlementaires · 2 décembre 1996

Conformement a l'article R 321-6 du code de la construction et de l'habitation, les conditions et les modalites d'octroi des aides de l'Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat (ANAH) sont fixees par deliberation de son conseil d'administration. Dans ce cadre, il a ete decide que seuls les locaux qui, apres travaux, sont affectes a l'habitation principale peuvent etre subventionnes. En consequence, les locaux a usage professionnel ou commercial ne peuvent pas beneficier des subventions de l'ANAH.

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Décisions • 85

1. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 1 février 2010, 08NC00002, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] la décision en date du 17 février 2005 par laquelle le comité restreint de L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT (ANAH) a rejeté le recours de la SCI Trou Vichau à l'encontre de la décision de la commission d'amélioration de l'habitat du 6 juillet 2004 lui ordonnant de reverser une subvention ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur : l'aide financière de l'agence peut être accordée sous forme de subventions dans les conditions fixées conformément à l'article R. 321-6./…/ L'agence passe en tant que de besoin avec les bénéficiaires toutes conventions nécessaires en vue, […]

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2. Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, du 9 avril 2003, 99DA01715, publié au recueil LebonRejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, […] présenté pour l'ANAH concluant aux mêmes fins que la requête ; elle fait valoir que l'article R. 321-6 du code de la construction et de l'habitation a été pris sur habilitation législative en application de l'article 21 de la Constitution ; […] par une disposition codifiée à l'article L. 321-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), […] 6

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3. CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 24 novembre 2022, 20TL20909, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 6. […] Au titre de ces modalités, le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, pris sur le fondement des articles R. 321-5 et R. 321-6 du code de la construction et de l'habitation, approuvé par arrêté du 1er août 2014 des ministres chargés du logement, […] dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse, que les décisions de retrait et de reversement des subventions versées par l'Agence " sont prises après avis : / – pour les territoires concernés par une convention de gestion prévue à l'article L. 321-1-1 du CCH [code de la construction et de l'habitation], de la CLAH [commission locale d'amélioration de l'habitat] mentionnée au II de l'article R. 321-10 du CCH ; […]

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Document parlementaire • 0

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