Entrée en vigueur le 5 avril 2019
Modifié par : Décret n°2019-268 du 2 avril 2019 - art. 3
Les dispositions des articles R. 133-9-2, D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et D. 553-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus prévu à l'article L. 351-11.
[…] qu'aux termes de l'article L. 351 -14 du code de la construction et de l'habitation : » (…) Le directeur de l'organisme payeur statue, […] qu'aux termes de l'article R . 133-9-2 du code de la sécurité […] sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aide personnalisée au logement par l'article R. 351-28 -1 du code de la construction et de l'habitation : » L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de […]
Lire la suite…L'aide personnalisée au logement (APL), instituée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, est financée par le fonds national d'aide au logement prévu à l'article L. 351-6. Ce fonds, […] il est administré par un conseil de gestion largement dominé par les représentants des ministres compétents, et l'article R. 351-33 ne le dote que de la seule autonomie financière. […] Elle est donc entrée en vigueur immédiatement, alors même que ce n'est que le 1er septembre 2016, par le décret n°2016-748 du 6 juin 2016, […] même si, curieusement, le pouvoir réglementaire a éprouvé ultérieurement le besoin d'insérer à l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation : « (…) Le directeur de l'organisme payeur statue, après avis de la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, […] Aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aide personnalisée au logement par l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation : « L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. […]
[…] demeurant 1 rue des Aulnes à Coudekerque-Branche (59210) M me X demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 25 mai 2010 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Dunkerque, […] Vu la mise en demeure adressée le 28 janvier 2011 au préfet du Nord, en application de l'article R . 612-3 du code de justice administrative, […] 10 euros calculé conformément aux dispositions de l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351 […]
[…] Vu la mise en demeure adressée le 28 janvier 2011 au préfet du Nord, en application de l'article R . 612-3 du code de justice administrative, […] 59 euros et en échelonnant le remboursement du solde de la dette à raison d'un versement mensuel calculé conformément à l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351 -14 du code de la construction et de l'habitation : « Il est créé dans chaque département une commission compétente pour (…) /2° […]
Citons sur ce point le probable futur résumé des tables du recueil Lebon : « Il résulte de l'article L. 351 -14 du code de la construction et de l'habitation (CCH), de l'article R . 133-9-2 du code de la sécurité sociale (CSS), rendu applicable au recouvrement des indus d'aide personnalisée au logement (APL) par l'article R. 351-28 -1 du CCH, […] rendu applicable au recouvrement des indus d'aide personnalisée au logement par l'article R. 351-28 -1 du code de la construction et de l'habitation : » L'action en recouvrement […]
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